Polynésie française

Je voterai contre cet amendement. En effet, il ne paraît pas souhaitable que le Conseil d'État devienne le régulateur du fonctionnement quotidien des institutions de Polynésie. Le tribunal administratif peut jouer ce rôle, sans que ce soit contraire au « standing » de ces institutions. Mes chers collègues, la fonction du Conseil d'État est de...

Sans doute son auteur parle-t-il d'expérience. Plus que tout autre dans cette assemblée, il sait que ce sont non pas les institutions ni les modes de scrutin qui créent l'instabilité, mais bien les comportements de certains élus. En effet, le fait qu'un certain nombre de personnes fassent fi de la manière dont elles ont été élues et s'affranch...

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l'aurez constaté, compte tenu des circonstances dans lesquelles nous débattons, nous avons déposé peu d'amendements. Je ferai en outre remarquer que le groupe communiste républicain et citoyen, le groupe de l'Union centriste-UDF et le groupe du RD...

...n'ont, quant à eux, déposé aucun amendement. L'amendement n° 57 que nous vous soumettons à cet article vise à supprimer le mode de scrutin électoral qui nous est proposé. Monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où c'est la troisième fois qu'un tel débat s'instaure, peut-être aurait-il fallu changer le titre de votre projet de loi org...

Peut-être vous-êtes vous dit que le maintien de la prime majoritaire risquerait de profiter à quelqu'un dont vous ne souhaitiez pas l'élection et que sa suppression permettrait, au contraire, d'éviter tout danger à cet égard... Indiscutablement, ce mode de scrutin n'apporte aucune solution susceptible d'assurer la stabilité politique en Polyné...

Cet amendement est en cohérence avec votre discours, monsieur le rapporteur, puisqu'il vise à favoriser la transparence et le rééquilibrage des pouvoirs. Nous approuvons cette démarche. Toutefois, la création d'une commission de contrôle budgétaire et financier représente une modification institutionnelle lourde. Je formulerai donc les mêmes r...

Le problème des seuils que vous évoquez, monsieur le rapporteur, ne se pose qu'en un seul endroit. En effet, dans cinq circonscriptions sur six, le seuil de 3 % ou 5 % des suffrages exprimés ne permet pas d'aboutir à une répartition des sièges. Lorsque trois sièges seulement sont en jeu, la question de la représentation des formations politique...

M. le rapporteur fait en quelque sorte coup double en plaçant la commission de contrôle budgétaire et financier au centre du dispositif. Il satisfait, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, une préoccupation de l'assemblée de Polynésie - ce n'est pas souvent le cas dans ce texte - sans remettre en cause le contrôle admi...

Mon explication de vote vaudra à la fois pour les deux amendements et pour l'article. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez tellement confiance dans le mode de scrutin que vous mettez en place -afin, nous dit votre texte, d'assurer « la stabilité des institutions » - que vous êtes immédiatement obligé d'imaginer une « rustine ». En effet, ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez à l'instant d'évoquer ce que l'on avait aussi appelé le « 49-3 régional ». Je voudrais vous rappeler - mais cela ne vous avait sûrement pas échappé - que cette disposition était transitoire et qu'elle avait été adoptée dans l'attente de l'instauration d'un mode de scrutin qui assurerait la stabilité des...

Mes chers collègues, il faut comprendre l'état d'esprit de notre collègue Gaston Flosse. Il vient aujourd'hui devant nous animé des mêmes raisons qu'en 2004 et en tenant les mêmes raisonnements. En 2004, vous lui aviez fait un triomphe et vous aviez adopté tous les amendements qu'il présentait. Nous avions exprimé avant vous tout ce que vous...

S'agissant de la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, quelle est la procédure prévue par le statut actuel ? Il existe deux possibilités de mettre fin au mandat de cette assemblée : la dissolution est demandée soit par le Président de la République, soit par le gouvernement de la Polynésie. La seule différence est que, dans ce ...

Nous arrivons pratiquement au terme de l'examen de ce projet de loi organique, mais cet article est le plus contestable de tous à nos yeux. Une loi organique est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel, et je me sens obligé, afin que cela figure au procès-verbal, de faire quelques considérations sur la proposition du Gouvernement. ...

M. Bernard Frimat. Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez cru devoir vous adresser à moi à propos de mon activité le 1er août, date à laquelle, si ma mémoire est bonne, nous étions en fin de session extraordinaire, je dois reconnaître que je suis effectivement coupable de ne pas commenter, à chaque sortie du conseil des ministres, les...

Autant que faire se peut, monsieur le secrétaire d'État, il faut éviter les mots qui mettent en cause la lucidité ou l'honnêteté : c'est déplaisant, inutile, polémique, et cela n'apporte rien à un débat qui, jusqu'ici, s'était déroulé dans des termes, me semble-t-il, tout à fait corrects. Mais, si tel est votre souhait, nous pouvons aisément ch...

M. Bernard Frimat. Il n'est pas dans mes habitudes de commenter les correspondances privées que le Gouvernement et l'ensemble des ministres de l'outre-mer ont entretenues avec M. Flosse, mais je ne doute pas qu'il s'agisse d'un sujet passionnant, qui mériterait peut-être de faire l'objet de la thèse d'un élève de M. Portelli.

Cet amendement est le premier de toute une série qui vise à introduire des articles additionnels. Je remarque d'abord, sur le plan de la méthode, que ces articles additionnels n'ont été soumis ni à l'assemblée de la Polynésie française, ce qui est tout à fait regrettable, ni au Conseil d'État. Or j'aurais été très intéressé, par exemple, par ...

Je ne m'explique pas comment l'on peut être favorable à une telle proposition, qui est toute de circonstance et qui ne fait qu'ajouter un peu plus encore au caractère baroque du texte. Lorsque, dans notre pays, des dissolutions se sont produites, la loi en vigueur s'est appliquée et l'on n'a pas adopté de législations de circonstance pour arran...

Monsieur le président, vous m'avez signalé - je vous en donne acte - que des groupes qui ont été absents tout au long de l'examen de ce texte - il s'agit de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe et du groupe du RDSE - ont pris part à un scrutin public, au moyen de bulletins qui vous ont été remis. Je n...

Les modifications proposées auraient pour effet de restreindre les compétences de la Polynésie française et d'introduire un risque de confusion. Dire que « les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu...