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La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9. L'amendement n° 472 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet et Bailly, Mme Procaccia et MM. Juilhard et Pierre, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l...
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 293.
Je mets aux voix l'amendement n° 347.
Je mets aux voix l'amendement n° 628.
Je mets aux voix l'amendement n° 349.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Repentin, l’amendement n° 316 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 620, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départem...
Je le mets aux voix.
Je mets aux voix l'amendement n° 26.
Je mets aux voix l'amendement n° 472 rectifié ter.
Le sous-amendement n° 632, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le II de l'amendement n° 620, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° de l'article 4 de la même loi est ainsi rédigé : « 1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simpl...
Je mets aux voix l'amendement n° 624 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9. L'amendement n° 611, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les...
Quel est l’avis de la commission ?
L'amendement n° 27, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer le 12° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 12° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-25, les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 313-19 » sont remplacés par les mots : « à l'artic...