Interventions de Bernard Frimat

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 97 et le sous-amendement n° 536 rectifié ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 536 rectifié.

Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l’amendement n° 97, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 212, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à Mme Odette Terrade.

L’amendement n° 98, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° du II de cet article : 1° Dans la première phrase du 7° de l'article 10, les mots : « à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont...

L’amendement n° 213, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer le 2° du II de cet article. La parole est à M. Guy Fischer.

L’amendement n° 99, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13 bis, les mots :« doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions d'hygiène normal...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le président. Le président n’a fait que relayer les demandes des sénateurs et rappeler que leur destin était entre leurs mains.

Je mets aux voix l’amendement n° 212.

Je mets aux voix l’amendement n° 98.

Je mets aux voix l’amendement n° 213.

Je mets aux voix l’amendement n° 99.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 214, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer les III à V de cet article. La parole est à Mme Odette Terrade.

L'amendement n° 100, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Après le pr...

L'amendement n° 153, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots : article 14 par les mots : article 18 Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 425, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Laga...

L'amendement n° 574, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... 1° Dans l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, avant la référence : « L. 442-5 », sont insérées les références : « L. 442-4, L. 442-4-...

L'amendement n° 337, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter de la promulgation de la p...

Quel est l’avis de la commission ?