Interventions de Bernard Frimat

a proposé une solution alternative consistant à préciser que les membres de la délégation non membres de droit soient choisis parmi les deux groupes politiques les plus nombreux de chaque assemblée.

Cela fait cinq minutes qu'il parle !

La proposition de loi présentée par Nicolas Alfonsi, comme vous le rappeliez à l'instant, monsieur le ministre, est issue de nos débats sur la loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Notre collègue avait eu l'occasion d'expliquer à cette tribune pourquoi il déposait des amend...

La prime à 12 %, si nous suivons la proposition de Nicolas Alfonsi, une prime à 25 % pour les conseils régionaux, une prime à 33 % pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, une prime à 50 %, jurisprudence « Grignon », pour Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les conseils municipaux. Nous avons même pour la Polynésie française, si vous me permettez ce m...

On nous dit que la prime a pour objet d'assurer la stabilité de la majorité en place et de permettre aux exécutifs locaux d'être gouvernés ; je peux le comprendre. Ce que je ne comprends pas, c'est que l'on puisse atteindre le même but avec une prime de 0 %, 6 %, 12 %, 25 %, 33 % ou 50 % ! Le Conseil constitutionnel s'exprimera, je l'espère, à...

Mais il s'agit d'une proposition de loi, et seuls les projets de loi requièrent l'avis du Conseil d'État. Y a-t-il un avis officiel de l'Assemblée de Corse ? Non ! Il serait pourtant utile de le connaître avant de se prononcer.

L'ensemble des formations politiques ont-elles été consultées officiellement ? Pas davantage ! Toute une série de contacts, d'éléments ont été établis, des choses positives ont émergé, mais il ne me semble pas que nous soyons parvenus, à ce stade, à un état d'achèvement. Votre proposition de loi, mon cher collègue, devrait connaître un sort fa...

Donneur de leçon !

Propriétaire terrien !

Vous l'avez déjà dit hier à l'Assemblée nationale !

Il fait les demandes et les réponses !

a déclaré que dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle, le Conseil d'Etat avait souligné la nécessité de prévoir qu'un Président de la République destitué ne pourrait siéger au Conseil constitutionnel. Doutant de la possibilité de prévoir une telle disposition dans la loi organique, il a affirmé la nécessité d'inscrire cette précisi...

Nous n'y arriverons pas !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, préciser le statut pénal du chef de l'État est-il d'une telle nécessité qu'il faille, à toutes fins, l'inclure dans la prochaine révision constitutionnelle ? Bien évidemment non ! Cette question a été au coeur d'une brûlante actualité politico-médiatique, à la fin des années qua...

Mais le projet de loi dont nous débattons ce soir ne se limite pas, tant s'en faut, à l'octroi au Président d'une immunité telle qu'elle est définie par la Cour de cassation. La rédaction nouvelle de l'article 67 pose un principe d'inviolabilité de portée générale pour tous les actes accomplis pendant ou avant son mandat par le Président. Le c...

a déclaré que cet amendement n'avait pas pour objet de mettre en cause le bicamérisme et la compétence législative du Sénat, mais de prendre en compte la nature politique de la responsabilité du Président de la République, définie par la nouvelle procédure de destitution. Rappelant que le Sénat ne disposait pas du pouvoir de voter une motion de...

Pendant cette période, il est au-dessus de la loi, quand bien même il serait hors la loi. Les sénateurs du groupe socialiste ne peuvent donner leur accord à cette inviolabilité. Il leur paraît bien sûr indispensable, au nom de l'intérêt général, que la fonction présidentielle soit protégée et qu'en conséquence, selon les termes mêmes de l'arrê...

Il faut tirer de cette légitimité démocratique différente toutes les conséquences. À une proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par l'Assemblée nationale, le Président peut répondre par une dissolution mettant fin à l'existence de cette même assemblée.

Le peuple souverain tranchera alors le conflit.

En revanche, si cette même initiative provient du Sénat, le Président ne peut rien faire, et surtout pas renvoyer le Sénat, seule assemblée à ne pouvoir être dissoute. Il faut préserver l'équilibre institutionnel existant et réserver à la seule Assemblée nationale la possibilité de demander la réunion de la Haute Cour. Le groupe socialiste pré...