Questions écrites de Bernard Joly

Difficultés budgétaires du CHU de Besançon

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés budgétaires rencontrées par le CHU de Besançon. Cet établissement représente un élément fondamental de la politique de complémentarité avec les structures hospitalières, notamment haut-saônoises, qui subissent une diminution de leurs compétences avec la fermeture de divers services...

Soutien au réseau DES

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de soutenir l'action de l'association réseau DES ainsi que le renforcement des structures d'accueil et de prise en charge de ces grossesses à risques. Le diéthylstilboestrol (DES) a été commercialisé en France à partir de 1950. Son utilisation a été pour les femmes enc...

Allocation spécifique aux veuves de guerre

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande insistante formulée par la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et théâtres des opérations extérieures à l'égard des veuves d'anciens combattants non pensionnés. Bien que ressortissants à part entière de l'ONACVG, ces dernières ne bén...

Polices municipales

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions sociales attendues par les polices municipales qui devaient venir compléter l'évolution de la profession. Une demande récurrente concerne la prise en compte totale de la prime de suggestion dans le calcul de la retraite accordée notamment aux forces de po...

Conditions d'attribution de la croix des combattants volontaires

M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les différences de traitement des demandes pour l'attribution de la croix des combattants volontaires (CCV) qui semblent apparaître notamment pour la quatrième génération du feu mais également entre des participants à un même conflit. Depuis la création de la CCV en 1935, les conditions requises pour obten...

Reconnaissance et réparation pour les orphelins de résistants

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le décret attendu ouvrant droit à reconnaissance et à réparation par la nation pour les orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. A la suite d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité en novembre 2002, le Président de la République a mandaté M. Philippe Dechartre pour établir...

Pénurie de médecins psychiatres en Franche-Comté

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de pénurie des médecins hospitaliers en psychiatrie en Franche-Comté où le tiers des postes ne sont pas pourvus. Pourtant ceux-ci sont sollicités pour des missions de plus en plus étendues et de plus en plus complexes. Il ressort des positions exprimées par certaines s...

Décret pour l'indemnisation des orphelins victimes du nazisme

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la parution attendue du décret permettant à tous les orphelins de l'ensemble des victimes du nazisme de bénéficier de l'indemnisation accordée aux orphelins de déportés. En septembre 2003 des engagements avaient été pris et l'application de ces derniers avait débouchés sur un rapport remis a...

Fonctionnement des CCAS et développement des CIAS dans les petites communes

M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'amendement permettant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer directement les attributions dévolues au centre communal d'action sociale (CCAS) ou au centre intercommunal d'action sociale (CIAS)...

Contrats « partenariat public-privé »

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes manifestées par les artisans du bâtiment relativement à la généralisation du dispositif à l'ensemble des marchés qui va être mis en place par l'ordonnance visant les contrats de partenariat public-privé...

Ouverture dominicale des commerces

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les commerçants, industriels et artisans de Haute-Saône après l'annonce du projet d'ouverture des commerces le dimanche ainsi que de celui de la libéralisation des autorisations d'extension des surfaces. Les responsables des structures professio...

Emploi des pesticides

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'utilisation importante de pesticides sur les légumes, fruits et les céréales dont une étude européenne assez récente a révélé la présence de résidus à des niveaux égaux ou légèrement inférieurs à la limite maximum. Il est à noter que la France est le deuxième uti...

Rééquilibrage de la relation carrossiers/assureurs

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés que connaissent les carrossiers réparateurs depuis l'évolution certaine en matière de sécurité routière et de la mise sur le marché par les constructeurs de véhicules avec des temps de réparation en forte baisse. Les conventions d'a...

Prise en charge des transports pour handicapés en centre de rééducation professionnelle

M. Bernard Joly attire l'atention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le refus opposé aux personnes à mobilité réduite pour faire prendre en charge leurs frais de transport lorsqu'elles sont stagiaires d'un centre de rééducation professionnelle (CRP). Le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) attribue pour tant cette aide aux person...

Situation préoccupante des Archives nationales

M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante de la dégradation du patrimoine confié aux Archives nationales. L'accès aux documents d'archives devient de plus en plus difficile au point que les universitaires étrangers renoncent à étudier l'histoire de France et que les documents eux-mêmes sont menacés de disparition. C'...

Bénéfice d'une assurance vie ou d'une assurance décès

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreux contrats d'assurance vie ou d'assurance décès ne sont jamais réclamés car leur bénéficiaire en ignore l'existence. C'est le plus souvent le cas de la veuve qui, si le défunt n'a pas laissé de dossier en ordre, n'a d'autres solutions que d'éplucher les...

Situation du secteur associatif

M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du secteur associatif. En effet, les associations ayant pour mission la solidarité nationale assurent une présence continue de proximité dans une société française de plus en plus éclatée où les liens sociaux sont de plus en plus distendus. Les associations...

Contrôle de l'utilisation des ressources du Fonds de développement pour l'Irak

M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les investissements liés au processus de reconstruction de l'Irak. L'exploitation des ressources naturelles, et notamment du pétrole, dans un climat d'insécurité a provoqué des conflits et des atteintes aux droits humains dans de nombreuses régions du monde. L'expérience a démontré que l'absence de transparence da...