Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiq...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, l’utilisation de tout élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la pollution liée à l'utilisation de plastique à usage unique. NB :La présente r...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2020, l’autorité administrative procède à la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes compte tenu des perspectives de valorisation de ces matières insuffisamment établies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 542-12, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 542-12-1, après les mots : « en c...