Interventions en commissions de Bernard Jomier

Avis défavorable à l'amendement n° 18. Il est inutile de préciser que le recours subrogatoire exercé par le fonds est soumis aux règles définies par le droit commun. Il ressort de la rédaction actuelle de la proposition de loi que, si la victime a été indemnisée par le fonds, celui-ci se trouve subrogé dans les droits du demandeur et peut à ce ...

L'amendement n° 19 prévoit que lorsqu'il est suffisamment abondé, le fonds ne perçoit pas de recette issue de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques. Une telle précision ne paraît pas opportune. Le produit de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, de l'ordre de 4 millions d'euros, sert aujourd'hui à financer le d...

L'amendement n° 20 entend garantir l'anonymat des informations figurant dans le rapport annuel d'activité du fonds. La loi en vigueur garantit déjà la protection des données à caractère personnel. Avis défavorable.

L'utilisation systématique des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture française a suscité, dès les années 1970, des interrogations quant à ses effets sur l'environnement ; elle est désormais largement remise en cause, avec la prise de conscience croissante, par les pouvoirs publics et nos concitoyens, des risques qu'elle fait peser su...

Merci pour vos questions, qui font écho à celles que nous nous sommes posées en préparant le rapport. Est-ce le moment de légiférer sur cette question ? Il ne faut pas s'y prendre trop tard, comme ce fut le cas pour l'amiante.

Dans ce cas, les victimes se sont senties méprisées par la société. Mais il faut aussi attendre d'avoir une connaissance assez approfondie et de constater que les dispositifs actuels ne suffisent pas. Actuellement, la connaissance scientifique est acquise sur plusieurs points fondamentaux -depuis 2013. Les tableaux de maladies professionnelle...

L'amendement COM-1 p révoit qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture établit la liste des pathologies qui ouvriront droit au dispositif d'indemnisation pour les victimes non professionnelles. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-2 transfère les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes à l'article 3. Il également prévoit que le fonds comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret et qu'il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la Caisse centrale de la MSA. L'amendement COM-2 est adopté. L'a...

L'amendement COM-3 précise la procédure d'examen des demandes par le fonds. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi fait reposer la charge de la preuve sur le demandeur, qui doit justifier d'un lien direct entre son exposition et l'atteinte de son état de santé. Or un demandeur ne peut pas prouver un lien de causalité. La jurispru...

L'amendement COM-4 porte de six à neuf mois le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Je vous proposerai tout à l'heure de prévoir une durée transitoire de douze mois lors de l'amorçage du dispositif. L'amendement supprime, en outre, la possibilité pour le fonds d'accorder une indemnisation ...

L'amendement COM-5 prévoit que le droit d'action en justice du demandeur contre le fonds s'exerce devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-6 précise que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime. L'amendement COM-6 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-8 vise à sanctuariser le financement du dispositif de phytopharmacovigilance confié à l'Anses, à la demande unanime des organisations. Il précise que le produit de la taxe est affecté en priorité à l'Anses et, pour le reliquat, au fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. L'amendement COM-8 est adop...

L'amendement COM-7 prévoit l'obligation pour le fonds de remettre un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement. Il renvoie à un décret la définition des modalités d'application de la loi. Enfin, il prévoit une période de transition d'une année pendant laquelle le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisatio...

Ma première question porte sur le don d'organes et les greffes : estimez-vous que la législation actuelle est satisfaisante et permette un équilibre entre les besoins et les donneurs, ainsi que dans l'organisation de la filière ? Ma seconde question rejoint celle de Mme Deroche : vous avez parlé à juste titre de la nécessaire adhésion et confi...

Quel intérêt y a-t-il à concentrer dans la même institution le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi? Vous avez mis en place une politique du tout digital. Cela met en difficulté certains publics éloignés de l'emploi, qui parfois ne maîtrisent pas bien le français. Le recours aux volontaires du service civique m'apparaît assez...

Nous avons déposé plusieurs amendements car la rédaction de l'article 35 est beaucoup plus restrictive que ses financements. Le Fonds d'intervention régional (FIR) énonce les priorités et la façon de faire évoluer le système de santé. Il n'est pas normal de garder un cadre flou et de ne citer dans le I 1° que l'efficience du système de santé. D...

Cette question très intéressante mériterait d'être évoquée ailleurs qu'au détour d'un amendement. Demandons une réflexion plus approfondie à la ministre sur le sujet.

C'est parfait, voilà un bon cadre...

Nous ne pouvons pas fuir cette saisine. Je suis toutefois gêné par ses termes : la commission des affaires européennes s'interroge sur la qualité du travail d'agences européennes. Notre rôle n'est pas de porter un jugement sur ce travail, aussi critiquable qu'il puisse être. Le glyphosate pose une question de santé environnementale, qui conce...