Interventions en commissions de Bernard Lalande

Je m'interroge sur la transformation du CICE en baisse des charges. A priori, le CICE était un outil qui devait produire un effet de levier sur l'économie, avec cette particularité qu'il consistait à transformer une assiette sociale en crédit d'impôt, ce qui laissait une certaine latitude au gouvernement pour en jouer en fonction de la conjonct...

On parle des lycées français à l'étranger. Mais, à ma connaissance, il n'y a pas de « hub » français à l'étranger intégrant les études supérieures. Il faut passer par les chambres de commerce, les écoles. Je m'interroge sur la possibilité d'utiliser les lycées français comme point de fixation à l'étranger, sur lequel on pourrait s'appuyer pour ...

Nous formons des élèves dans nos lycées français à l'étranger, et au final ils vont poursuivre leurs études dans des universités d'autres pays.

Pékin soutient sa croissance. Les États-Unis deviennent protectionnistes. L'Union européenne, qui est actuellement extrêmement divisée, notamment en raison du Brexit, ne risque-t-elle pas d'en pâtir ?

Le Sénat a inscrit dans son budget une enveloppe pour réaliser des expertises extérieures.

Nous conservons notre position et voterons l'amendement du rapporteur général en séance, au nom de la protection des consommateurs.

Parmi les deux tiers d'hélicoptères immobilisés, y a-t-il des stocks « morts », que l'on conserve tout en sachant très bien qu'ils ne seront jamais réparés ? Les problèmes de maintenance qui ont été identifiés ont-ils pu mettre en danger la vie de nos soldats ?

N'oubliez pas ce qui s'est passé en 2012 !

La France alimente sa croissance grâce à la dette. À la fin des « Trente Glorieuses », sa dette s'élevait à 12 % du PIB. En 2000, nous en étions à 60 % du PIB et en 2010 à 80 % du PIB. Aujourd'hui, nous avons atteint 97 % du PIB. La charge de la dette se monte à 41 milliards d'euros, soit plus que le budget de la défense. Les commentaires sont ...

Adopter ces amendements reviendrait à ouvrir le spectre des exceptions au secret professionnel. Qu'un juge puisse analyser des informations pour vérifier si un délit ou un crime ont été commis, c'est une chose. Permettre à tout représentant de l'administration fiscale, sans que sa qualité soit connue, d'interroger un expert-comptable, c'en est ...

Dans l'amendement n° 31 rectifié bis, il n'est fait mention que de l'administration fiscale, de manière générale. N'importe quel agent de cette administration pourrait donc lever le secret professionnel ! Aujourd'hui, le secret professionnel des professions libérales est protégé par la qualité de l'intervenant. Certes, les experts-comptables so...

Un rapport a été remis l'année dernière sur l'économie collaborative et sa fiscalité. Le commerce en ligne constituera bientôt plus de la moitié du commerce. Il faut dès lors que sa réglementation soit équivalente à celle qui s'impose aux autres commerçants. Seule une adresse électronique est aujourd'hui nécessaire pour ouvrir un commerce en li...

La fraude fiscale, ce n'est pas une déclaration de vertu. Les propositions du rapporteur sur l'économie numérique et la responsabilité solidaire des plateformes sont très intéressantes. Nous avions proposé un abattement de 3 000 euros : le travail de notre commission est entendu par le Gouvernement. Je soutiendrai presque totalement ces amendem...

C'est d'accord. L'amendement COM-34 est ainsi rectifié. Les amendements identiques COM-45 et COM-34 ainsi rectifiés sont adoptés et deviennent article additionnel.

Tracfin reçoit des déclarations de soupçon. Lorsqu'on est un professionnel, avocat, notaire, expert-comptable ou banquier, et qu'on a un soupçon, on se décharge, en même temps qu'on déclare ce soupçon, d'une certaine responsabilité, ce qui ne veut pas dire que l'agissement en question est qualifié comme fait délictueux. Il faut donc être extrêm...

Je me réjouis également d'accueillir des ONG qui nous incitent à aller vite dans les réformes. Mais le droit fiscal existe en effet pour sanctionner les manquements à la vertu... Et il est écrit pour tout le monde, les grands voleurs comme les petits citoyens, qu'ils paient leurs impôts ou se livrent à des incivilités - parfois involontaires du...

La distribution par le e-commerce est certainement le commerce de demain pour les PME. Auparavant, des intermédiaires se partageaient la richesse. Désormais, importent le bien et le flux. Le producteur et le poste de livraison à proximité du consommateur se partagent la marge.

Oui, mais elle n'est pas là où l'on voudrait qu'elle soit. Chaque pays doit mettre en oeuvre des modélisations fiscales. Certes, l'application du dispositif n'est pas simple, mais celui-ci a le mérite de poser la question : comment trouver une assiette fiscale qui puisse répartir la valeur ajoutée dans tous les pays ? Il faudrait taxer les mouv...

La flat tax s'appliquera-t-elle avant ou après la cession d'entreprise ? Y aura-t-il un abattement avant que n'intervienne la flat tax ?

Des règles claires sont nécessaires. Les spécialistes du montage fiscal ou social utilisent le flou des textes. Le Conseil national des barreaux appelle de ses voeux une définition claire de la société animatrice. Ce serait plus sain que d'attendre de l'administration fiscale qu'elle s'érige en arbitre, d'autant que ses interprétations varient....