Interventions en commissions de Bernard Lalande

Nous vivons une époque moderne et connectée, sauf pour ce qui concerne les contraventions. Pourquoi ne pas badger les voitures, avec une carte grise connectée facilement lisible ? On gagnerait un temps énorme. On accepte bien d'être badgé sur les autoroutes !

Le numérique est devenu une spécialité de la commission des finances. Nous avons été écoutés sur le e-commerce et les plateformes. Ce projet de loi porte sur l'économie numérique, qui est l'économie de demain. La question est peut-être politique, mais pour notre commission, ne pas s'intéresser à la taxation des grands groupes numériques serai...

Je ne suis pas surpris par le ton du rapporteur général dans une période où il faut montrer sa connaissance du terrain. Mais en 1995, la dette publique était de 56,1 % du PIB ; 68,8 % en 2008, et 90,6 % en 2012. Certains gouvernements ont donc leur part de responsabilité : 34 points pour la droite, alors que la dette était gérée par des adminis...

La droite était aux affaires jusqu'en 2012...

C'est un compromis qui me semble acceptable.

L'amendement n° 106 rectifié vise à reconnaître la souffrance morale de l'entrepreneur dont la société connaît des difficultés.

Il faut considérer les personnes qui travaillent dans l'entreprise non seulement comme des salariés, mais aussi comme des partenaires. La transparence sur le résultat permet d'offrir aux personnels une capacité d'intéressement, quelle que soit l'entreprise. Faisons des salariés de véritables partenaires qui pourraient bénéficier des résultats d...

Il appartient aux deux chambres de se saisir de leurs prérogatives en matière d'évaluation. Que chacun, Parlement et exécutif, travaille de son côté. Il convient de supprimer cet article.

La première impression du groupe socialiste et républicain a été plutôt positive sur ce texte, qui vise à libérer les énergies. Mais trois points importants font débat, privatisations, réforme de la profession du contrôle, réorientation de l'épargne. D'abord, la réforme des commissaires aux comptes. Il est facile de se référer aux seuils euro...

Il s'agit d'apporter une précision. À l'Assemblée nationale, le ministre a refusé les amendements inscrivant les garanties publiques ou privées dans le texte, arguant du fait que dans tous les cas le guichet sera sous le contrôle de la puissance publique. Il s'est retranché notamment derrière les travaux d'une mission d'information. Espérons qu...

Créer une entreprise, c'est une volonté. L'idée ne sort pas d'un chapeau. Les futurs chefs d'entreprises sont confrontés à des problèmes administratifs. On leur propose alors un stage. Pendant cinq jours, on leur en met plein la tête et ils vivent ça comme une sorte de contrainte. Les autoentrepreneurs, eux, n'ont pas besoin de faire de tels st...

Tout à l'heure, les concubins ont été exclus. Pourquoi n'invoque-t-on pas ici également l'article 40, d'autant que les pacsés peuvent également bénéficier du dispositif ?

Certes, mais mon combat est juste ! L'amendement COM-407 est adopté. L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je soutiens également cet amendement même s'il est prématuré. C'est méconnaître les CCI internationales avec lesquelles Business France travaille. L'amendement COM-429 est adopté. L'article 7 est supprimé.

J'ai exercé la profession de commissaire aux comptes pendant de nombreuses années. Je connais bien la particularité du contrôle en France par rapport aux autres pays. Les Anglais, qu'on ne saurait soupçonner de socialisme, en reviennent au contrôle des petits groupes, parce que ceux-ci servent de pouponnière à des montages originaux, y compris ...

En l'espèce, mieux vaudrait retenir le chiffre d'affaires cumulé. Certes, le vrai chiffre d'affaires du groupe est bien le chiffre d'affaires consolidé, mais il est possible de le manipuler en se servant d'une filiale opérationnelle.

Je remercie Mme Lamure de cet amendement. Peu de professions réglementées accepteraient un tel oukase visant à diminuer la moitié ou les trois quarts des mandats, donc à réduire le chiffre d'affaires par deux ! Les contrôleurs bénéficiaient jusque-là de la confiance de la puissance publique...

La motivation de ces amendements est en relation avec la loi Pacte. Il ne nous a pas échappé que l'épargne pourrait servir à financer un certain nombre d'entreprises. Il devrait être possible à un groupe minoritaire, mais représentant 25 % du capital, de demander que les comptes soient audités et certifiés. C'était un droit existant lorsque les...

Il est important de pouvoir faire certifier les comptes, par exemple dans les groupes familiaux comprenant des actionnaires minoritaires. Je songe au monde viticole, aux producteurs de cognac. Il est bon de savoir qui perçoit les dividendes !

L'amendement COM-371 ne mentionne pas de pourcentage !