Questions écrites de Bernard Murat

Dispositif départemental d'alerte GALA

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le dispositif départemental d'alerte GALA. Expérimenté dernièrement en Corrèze, ce système présente un intérêt indéniable pour alerter les élus et les populations en cas de catastrophes prévisibles ou avérées. Néanmoins les élus s'interrogent sur ses conséquence...

Retraités commerçants

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les retraités commerçants. Ainsi, s'inquiétant de l'évolution de leur pouvoir d'achat, ils souhaiteraient que soit assuré le maintien de leur pouvoir d'achat par une revalorisation annuelle de leurs retraites, q...

Enseignement agricole

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public. Des informations faisant état d'une diminution de 3 % à la rentrée prochaine de la dotation globale horaire, moyens donnés aux établissements publics locaux d'enseignement agricole, circulent et inquiètent enseignants, personnels et élèves de ces structures....

Distribution de pièces automobiles d'origine

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le problème posé par la distribution des pièces automobiles d'origine qui subit une pression croissante des constructeurs due, d'une part, au verrouillage technologique des véhicules par l'électronique et, d'autre part, à une concurrence de plus en plus agressive s'appuyant sur le monopole des pièces, ...

Associations complémentaires de l'enseignement public

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des associations complémentaires de l'enseignement public quant aux suppressions de postes dont elles seraient susceptibles de faire l'objet. Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires reconnus et les activités d'...

Aides à la production de noix

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides attribuées à la production de noix. En effet, le dispositif européen institue une aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque et prévoit la possibilité d'un complément national. Alors que ce complément national a été attribué aux filières espagnoles et italiennes à l'initiative de l...

Consommation de psychotropes

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la consommation française de psychotropes. Une étude menée par la Caisse nationale d'assurance maladie sur la consommation de psychotropes, publiée en 2003, montre une surconsommation de ces substances et donne les chiffres de la consommation par département. Il apparaît ainsi qu'alors que la moy...

Gel budgétaire des crédits génétiques

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel des crédits budgétaires génétiques et les problèmes en résultant. En effet, une réduction de moitié des crédits budgétaires qui étaient alloués aux unités nationales de sélection et de promotion de la race aura pour conséquence, ces derniers représentant de 20 % à 70 % des budgets, au mieux un désé...

Indemnisation des communes victimes de la sécheresse 2003 et non retenues pour le classement en état de catastrophe naturelle

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'indemnisation des communes victimes de la sécheresse 2003 et non retenues pour le classement en état de catastrophe naturelle. Les citoyens bénéficient d'une garantie d'assurance définie par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, n...

Energie solaire thermique

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'énergie solaire thermique. En effet, tous les experts sont catégoriques, malgré l'important potentiel de ses zones ensoleillées et capacités industrielles, la France est en retard dans le développement de l'énergie solaire thermique (chauffage et climatisation, production d'électrici...

Amélioration des transports en milieu rural

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les transports en milieu rural. Une étude récente commandée par la DATAR vient d'être menée sur le bilan de l'existant en matière de services à la demande et de transports en milieu rural et sur les axes d'amélioration qui permettraient de renforcer la mobilité des ruraux. Il en ressort que ...

Moyens affectés à la lutte contre le dopage

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les moyens affectés au dispositif de lutte contre le dopage. Si l'affectation de moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le dopage est conséquente, en progression constante, il n'en reste pas moins les sommes aujourd'hui consacrées sont que inférieures aux besoins constatés. Pou...

Barèmes du Trésor public

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les barèmes qui ont été diffusés en 1994 dans le réseau des services déconcentrés du Trésor public afin de permettre à ces derniers de déterminer la rémunération des avocats, par exemple dans les affaires plaidées pour défendre les intérêts du Trésor public en matière de recouvrement de conten...

Mobilisation des crédits pour la mise en oeuvre de l'irrigation

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mobilisation des crédits pour la mise en oeuvre de l'irrigation. En Corrèze, il existe deux types d'accès à l'eau pour l'irrigation, l'un dans le cadre des périmètres collectifs, l'autre par des aménagements individuels, depuis la ressource en eau jusqu'au matériel de mise en oeuvre de l'eau. En matièr...

Amiante et bâtiments agricoles

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les obligations incombant aux exploitants agricoles quant à l'amiante. L'exposition à l'amiante est un facteur de risque majeur pour la santé humaine. L'interdiction de toute utilisation de ce produit dans la construction, et pour d'autres usages, est effective depuis plusieurs années. De plus, le décret ...

Pouvoir d'achat

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la principale préoccupation actuelle des Français, à savoir leur pouvoir d'achat. Nos concitoyens ont l'impression, vraie ou fausse, que leur pouvoir d'achat se dégrade. La pression sur les salaires, les hausses de prix et les nouveaux modes de consommation ont « raboté » les budge...

Régime des plus-values

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le régime des plus-values professionnelles des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. La loi pour l'initiative économique a simplifié les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et a...

Psychologues scolaires

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mise en place d'un statut spécifique des psychologues scolaires. De plus en plus d'enfants présentent des troubles du comportement et, dans le cadre de leur scolarité, doivent être pris en charge par des psychologues de l'éducation natio...

Dotation « élu local » pour 2005

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le nouveau mode de calcul de la dotation de l'élu local. Poursuivant la réforme de la DGF globalement saluée par tous les élus locaux, la loi de finances 2005 a rénové les critères de répartition de cette dernière et introduit un nouvel indicateur de richesse, ...

Attribution de la mention « Mort pour la France »

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la mention Mort pour la France aux militaires français ayant trouvé la mort en Algérie. Les anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie, dans un esprit de reconnaissance des sacrifices consentis, revendiquent actuellement l'attribution de la mention citée aux militaires morts d...