Questions écrites de Bernard Piras

Étiquetage nutritionnel simplifié

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, trois millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladi...

Décalage entre le coût réel des charges locatives supportées par les gestionnaires de logements sociaux et le montant des charges facturées aux résidents

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décalage entre les coûts réels des charges locatives supportées par les gestionnaires de logements sociaux et le montant des charges facturées aux résidents. Ainsi, si l'indexation sur l'indice de référence des loyers (IRL) et la nature forfaitaire et non récupérable de ces charges sont f...

Promotion interne d'un agent déchargé à temps complet pour l'exercice d'un mandat syndical

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'un agent disposant d'un mandat syndical à plein temps et consacrant la totalité de son service à l'exercice de ce mandat syndical, en application de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnair...

Difficultés de prise en charge des accouchements à domicile par les sages-femmes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de prise en charge des accouchements à domicile par les sages-femmes. En effet, les obligations mises à la charge de ces dernières, notamment en matière d'assurance, ont remis en cause leurs interventions à domicile. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre...

Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux modalités d'organisation des sorties et voyages scolaires au collège et au lycée. Cette circulaire stipule qu'il n'appartient pas aux enseignants de conduire des véhicules que ceux-ci soient personnels, de location ou de service. En réponse à une question é...

Droits des travailleurs indochinois

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois et sur leur possibilité d'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs. En effet, les travailleurs indochinois requis durant la Seconde guerre mondiale, ont été employés en tant qu...

Maintien de la rubrique 2255 dans la nouvelle nomenclature ICPE

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « SEVESO 3 » sur laquelle la direction générale de la prévention des risques ...

Réglementation applicable à la police municipale en matière d'armement

M. Bernard Piras rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 9530 posée le 28/11/2013 sous le titre : « Réglementation applicable à la police municipale en matière d'armement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation applicable à la police municipale en matière d'armement

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la police municipale en matière d'armement. À l'examen, cette réglementation se révèle contradictoire. En effet, en vertu du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, obligation est faite aux agents participant aux séances d'entraînement au tir de se rendre désarmés sur le stand de tir, même si ...

Application de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le climat, sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Par décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 (paru au JORF du 2 juin 2010), il a été décidé de faire appliquer aux installations ICPE de la rubrique 2780-3, [installations de traitement aérobie (compos...

Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts

M. Bernard Piras rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 10341 posée le 13/02/2014 sous le titre : « Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ouverture des noms de domaine « .vin » et « .wine » et protection des indications géographiques viticoles

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises – une américaine, une i...

Résidences mobiles de loisirs

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une n...

Règles contentieuses du déféré préfectoral en matière d'autorisations d'urbanisme tacites

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles contentieuses du déféré préfectoral en matière d'autorisations d'urbanisme tacites. Dans ce domaine, l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales impose la transmission au représentant de l'État dans le département des permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols. ...

Mise en péril des approvisionnements des scieries de résineux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forte croissance des exportations des bois ronds résineux de sciage vers la Chine, et, d'autre part, sur la rétention de bois constatée en forêt publique. Sur la première problématique, les exportations à destination de ce pays ont augmenté de 100 % en l'espace d'une année. En e...

Encadrement des soldes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, une association de consomma...

Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1529 du code général des impôts et ses conditions d'application. Cet article instaure la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles. Or, il apparaît que la cession de droits démembrés est exonérée de cette taxe. Ainsi, la circonstance que les droits de propriété démembrés...

Consommation de psychotropes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante de la France en matière de consommation de psychotropes. À sa demande, les professeurs Bernard Bégaud et Dominique Costagliola ont mené une étude sur les abus quant aux prescriptions médicamenteuses en France. Les résultats de cette étude ont été publiés en septembre 2013 dan...

Mise en place d'un marché unique sans harmonisation sociale européenne dans le secteur agricole

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la mise en place d'un marché unique sans harmonisation sociale européenne préalable dans le secteur agricole. En particulier, les producteurs de légumes souffrent depuis plus de dix ans de pratiques non concurrentielles de leurs voisins européens qui ne cessent d...

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmemen...