Questions de Bernard Piras

Forfait panneaux photovoltaïques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles fiscales applicables aux recettes de l'équipement ou de la location de surfaces hébergeant des panneaux photovoltaïques. En effet, de nombreuses toitures agricoles sont assez vastes et bien orientées pour accueillir de tels panneaux. Beaucoup...

Formalités inhérentes à la préparation d'un marché au sens du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, dans sa dernière version, que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4...

Conditions de fonctionnement des CAF

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la détérioration des conditions de fonctionnement des caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, il est constaté une augmentation de la charge d'activité de 15 à 20 % depuis 2008. La combinaison de plusieurs facteurs (nouveautés réglementaires, complexité des situations, co...

Possibilité pour le conseil municipal d'exclure de sa délégation au maire les avenants aux marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, dans sa dernière version, que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4...

Situation dangereuse en termes de santé publique des zones rurales de la Drôme

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation dangereuse, en termes de santé publique, des zones rurales de la Drôme. Selon un consensus bien établi, la seule façon, à ce jour, d'espérer conserver des médecins généralistes en milieu rural est de créer des maisons de santé pluridisciplinaires (MSPD). S'investir dans une telle aventure est lo...

Application de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Par décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 (paru au JORF du 2 juin 2010), il a été décidé de faire appliquer aux inst...

Situation des pensions agricoles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les pensions agricoles. En effet, avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 645,08 euros pour une carrière complète de chef d'exploitation et 512,60 euros pour une carrière complète de conjoint, les retraites agricoles françaises demeurent parmi les plus faibles. De nombre...

Portée de l'article 353 du code civil

M. Bernard Piras souhaite attirer à nouveau l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 353 du code civil relatif à l'adoption plénière, suite à la question 11952 ayant reçu réponse le 25 mars 2010. En effet, si l'article 353 du code civil a effectivement été pensé pour les adoptions nationales, il est nécessaire, mais aussi p...

Légalité du décret relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en l'absence d'avis préalable du Conseil d'État

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance sur les conditions dans lesquelles le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics a été pris. En effet, un certain nombre de commentateurs juridiques semblent d'avis que le seuil précédent de 4 000 € HT ne pouvait être relevé à hau...

Situation des infirmiers anesthésistes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes. Les infirmiers anesthésistes réclament à juste titre une reconnaissance à la hauteur de leur niveau d'étude, leurs responsabilités, leurs compétences et la difficulté de leur pratique professionnelle. Ceci passe par leur maintien en catégorie A active, la reconnaiss...

Situation des distilleries de lavande

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des distilleries de lavande et notamment celles de la région Rhône-Alpes. En effet, depuis 1998, la Fédération nationale des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (F.N.P.A.P.A.M.) a œuvré pour avoir une réglementation claire, appropriée et applicable. Depuis cette ...

Protection du terme « méthode ancestrale »

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du terme « méthode ancestrale » pour certains vins. Certaines organisations professionnelles ont exprimé le souhait que le terme « méthode ancestrale » puisse être utilisé par les vins avec indication géographique protégée (IGP) et les vins sans indication géographique. ...

Augmentation des droits d'inscription de masters

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription concernant les masters comme cela a été voté par exemple par l'université Paris-Dauphine le 1er février 2010. Dans cet exemple, une quarantaine d'anciens diplômes nationaux ont été transformés en diplômes de grand établissement donnant le grade de m...

Examen du permis de conduire dans la Drôme

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance de la situation préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire notamment dans le département de la Drôme. En effet, contrairement à la réponse qu'il lui a apportée en octobre 2007, le déroulement de cette procédure ne s'est pas amélioré, mais au contraire la durée d'attente s'e...

Implantation des antennes relais de téléphonie

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur l'implantation des antennes relais de téléphonie. La réglementation est fort peu contraignante et ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002, définit des valeurs-limites d'exposition du public largement supérieures à celles ...

Conséquences du rapport d'expertise judiciaire relatif à la sharka

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des conséquences de la maladie de la sharka sur les plantations d'arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, abricotiers ou pruniers. Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l'arrachage ...

Mise en oeuvre de la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. En effet, il apparaît que cette mise en œuvre s'avère particulièrement lente et laborieuse, situation évoquée notamment par le Médiat...

Graves dysfonctionnements dans la gestion du RSI

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves dysfonctionnements informatiques touchant le régime social des indépendants (RSI). Cette situation dure depuis le 1er janvier 2008, date à laquelle il a été imposé au RSI un interlocuteur social unique avec obligation de déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations perso...

Réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 14-18

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. Certaines honorables organisations sollicitent la mise en place d'une commission rassemblant des historiens, des juristes, des représentants d'associations et du service historique de la défense. Cette commission p...

Avis de la commission d'appel d'offres sur les avenants à un marché passé selon une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article 26-II 5° du code des marchés publics (CMP), « les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin e...