Questions de Bernard Piras

Réglementation applicable en matière de circulation sur la voie publique aux scooters électriques, engins électriques adaptés aux personnes à mobilité réduite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation applicable en matière de circulation sur la voie publique aux scooters électriques, engins électriques adaptés aux personnes à mobilité réduite. Ces véhicules s'adressent à un public plus large que celui concerné par les fauteuils roulants, touchant notamment les personnes âgées. Il sem...

Gratuité des musées et monuments publics pour les étudiants

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées et monuments publics. En effet, à ce jour, cette gratuité est prévue pour les jeunes de moins de 25 ans mais non pour les étudiants quel que soit leur âge. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas favoriser une telle gratuité pour tous les étudiants indépendamment de ...

Non-remplacement de personnels enseignants

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-remplacement de personnels enseignants au sein des collèges et lycées. En effet, même pour des absences prévisibles, tel que le congé maternité, il semble difficile voire impossible de trouver des remplaçants. Ces dysfonctionnements privent les élèves de cours parfois pendant plusieurs semaines. Il lui ...

Pérennité des festivals

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude des organisateurs de festivals liée aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme de l'organisation territoriale. En effet, ces organisations craignent, à juste titre, que la baisse des ressources conduise les collectivités territoriales à diminuer...

Taux de crédit d'impôt accordé pour les équipements de chauffage au bois domestique

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de crédit d'impôt accordé pour les équipements de chauffage au bois domestique. En effet, il est projeté d'abaisser ce taux de 40 à 25 % à partir du 1er janvier 2010. Or, une telle réforme, si elle était confirmée, serait néfaste pour le renouvellement du parc d'appareils anciens d...

Procédure d'indemnisation suite à l'attaque de loups

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la procédure d'indemnisation des pertes de troupeaux suite à l'attaque de loups. En effet, il a été convenu au sein du groupe national loup, suite au déplafonnement du nombre d'animaux indemnisés sur les pertes indirectes, que ces pertes indirectes ne seraient indemnisées que sur les 4...

Mission parlementaire sur la médecine scolaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mission parlementaire relative à la médecine scolaire. Il y a un an, il a été annoncé la mise en place d'une mission parlementaire consacrée à la médecine scolaire. Il lui demande s'il est en mesure de lui communiquer l'avancée de ses travaux.

Valeur juridique d'une délibération du conseil municipal concernant une attribution déléguée au maire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, dans sa dernière version, que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4...

Délégation du conseil municipal au maire et définition du besoin à satisfaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, dans sa dernière version, que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4...

Lutte contres les accidents vasculaires cérébraux

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan de lutte contre les accidents vasculaires cérébraux (AVC) qui vient d'être annoncé. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser l'insertion professionnelle des victimes d'AVC, lesquelles rencontrent de très importantes difficultés pour retrouver un emploi.

Situation des massages « bien-être »

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des massages « bien-être ». Il lui demande de lui indiquer si elle envisage une clarification de la législation entre les massages de « bien-être », d'une part, et les massages « médicaux thérapeutiques », d'autre part.

Délai d'attente pour des fouilles archéologiques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves difficultés auxquelles les collectivités locales sont confrontées à l'occasion de l'application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive. En effet, les longs délais d'attente imposés aux collectivités pour la réalisation des fouilles prescrites, pouvant ...

Situation des personnes handicapées

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les personnes handicapées qui, en dépit de toutes les annonces du Gouvernement en leur faveur, voient leur situation se dégrader. Ainsi, de nombreuses questions restent en suspend et les personnes en situation de handicap attendent des réponses claires et précises : comment justifier ...

Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales dans la réforme du lycée envisagée. En effet, cette matière serait reléguée à un statut optionnel limité à 1h30 par semaine en classe de seconde. Ceci conduirait à une régression majeure tant en terme d'horaire que de nombre d'élèves concernés. En outre, cet...

Stagnation de l'aide à la gestion locative sociale des résidences sociales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la stagnation de l'aide à la gestion locative sociale des résidences sociales (A.G.L.S.). Il faut rappeler que l'A.G.L.S. est une aide financière accordée par les DDASS qui vient en complément des aides existantes et auxquelles elle n'a pas vocation à se substituer. Cette aide globale au fo...

Kafala et procédure de regroupement familial

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de regroupement familial. Il lui demande de lui indiquer si une kafala judiciaire algérienne est exigée lorsque la mère de l'enfant qui vient dans le cadre de cette procédure en France bénéficie déjà d'un jugement lui attribuant l'aut...

Difficultés actuelles de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés actuelles de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. D'ores et déjà, 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine...

Gratification des stages et absence de financement prévu

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la gratification des stages et l'absence de financement prévu. Si le principe de l'attribution d'une gratification pour les stages est une idée louable et un progrès évident, sa mise en œuvre devient impossible, mettant même en danger l'ensemble des form...

Reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs. En effet, les employeurs particuliers ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle, et leur organisation professionnelle n'est pas considérée comme une organisation représentative....

Réforme des règles du travail dominical

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme des règles applicables au travail dominical. Selon la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, une réforme de cette nature doit comporter, au préalable, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, dans le but de p...