Questions de Bernard Piras

Modification de l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'obligation de rédiger des plans climat-énergie. Cette obligation implique la connaissance fine des émissions de gaz à effet de serre et donc de données énergie. A défaut de ces info...

Projet de décret d'application à la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un projet de décret d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaire publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette loi prévoit que, sauf cas d...

Reconnaissance de la drépanocytose

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la drépanocytose, première maladie génétique en France et dans le monde. Cette maladie, qui provoque des douleurs insupportables au moment des crises, est mal connue des professionnels de santé et du grand public ; pourtant 350 enfants drépanocytaires naissent chaque année en France. Il lui demande de lui in...

Dispositif de soutien aux investissements dans les installations de transformation, de vinification et de commercialisation du vin

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de soutien aux investissements dans les installations de transformation, de vinification et de commercialisation du vin. Dans le courant de l'année 2008, la Commission européenne, au travers du dispositif viti-vinicole de l'Organisation commune des marchés (OCM), a mis en...

Départ en vacances pour tous les enfants

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la prin...

Adoption et exequatur

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 353 du code civil relatif à l'adoption plénière, à la suite de la réponse à la question n° 12826 publiée au JO du 29 juillet 2010. Cette réponse appelle plusieurs remarques. Suite à une décision étrangère d'adoption simple, l'exéquatur est nécessaire pour l'a...

Cotisations sociales applicables aux directeurs de centres d'accueil collectif

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cotisations sociales applicables aux directeurs de centres d'accueil collectif. En effet, une adaptation du système de cotisation URSSAF a été mise en place par les arrêtés du 25 mai 1977 et du 13 avril 1990 permettant d'appliquer des bases forfaitaires URSSAF, et non la totalité des sa...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommate...

Tuber melanosporum d'Europe et indication géographique protégée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la protection de la truffe noire. A cette fin, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il a déjà prises ou qu'il entend prendre rapidement pour que le tuber melanosporum d'Europe puisse bénéficier sur le plan communautaire d'une Indication géographique protégée (IGP).

Dégradation provoquée du marché de la pêche et de la nectarine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation du marché de la pêche et de la nectarine conduisant à une forte baisse des prix. Une telle évolution ne peut être justifiée ni par une faible consommation, ni par une surproduction, mais simplement par une dépréciation artificielle des prix organisée par l'aval de la fil...

Code de déontologie des infirmiers

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu...

Enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur dans la réforme du lycée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur dans la réforme du lycée envisagée. En effet, les sciences et technologies industrielles ne font pas partie des options obligatoires dans la réforme, seulement des options facultatives. Or l'économie française a besoin de maintenir et développer son acti...

Négociation sur l'emploi des salariés âgés et délais d'agrément

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la taxe de 1 % des rémunérations versées applicable aux entreprises d'au moins cinquante salariés à défaut de négociation sur l'emploi des salariés âgés. Alors même qu'elles auront rempli cette obligation, les associations du secteur du handicap risquent...

Mise en oeuvre du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, la difficulté de mise en œuvre de ce décret, en raison de ses conditions d'application très étroites, suscite une vive émotion auprès du mon...

Collecte de plasma sanguin rémunéré

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'acquisition par le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'un groupe autrichien qui collecte du plasma sanguin rémunéré en Autriche et Tchéquie. Cette opération est en contradiction totale avec les principes éthiques du système transfusionnel français qui est, à ce jour, la référence mo...

Autisme : grande cause nationale en 2011

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge de l'autisme. Il lui demande de lui indiquer si elle entend bien favoriser la reconnaissance de l'autisme comme grande cause nationale en 2011.

Conséquences du décret n° 2005-1726 relatif aux passeports

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes engendrés par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. En effet, ce décret impose aux citoyens français nés à l'étranger ou de parents étrangers de faire la preuve de leur nationalité française (acte de naissance, livret de famille...

Contrôle des assainissements non collectifs et ses conséquences

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique qui a été crée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Le dernier alinéa de cet article prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnemen...

Massacre en Guinée Conakry

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le massacre qui s'est déroulé le 28 septembre dernier en Guinée Conakry. Il s'avère que les enquêtes menées ont révélé que les atrocités commises ayant entraîné la mort d'au moins 150 personnes, que les viols et actes de barbaries commis sur des dizaines de femmes, ont été l'œuvre préméditée des m...

Fixation à 65 ans de l'âge limite des professeurs invités dans les universités

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'âge des professeurs invités dans les universités, fixé à 65 ans. Ainsi, l'Institut des hautes études de l'Amérique latine (Université Sorbonne nouvelle Paris 3) bénéficie de quatre chaires de professeurs invités : la chaire Simon Bolivar, la chaire Alfonso Reyes, la chaire Antonio Narin...