Questions de Bernard Piras

Crédit d'impôt remplacement pour congés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés. En effet, il apparaît que cette mesure serait remise en cause dès 2010. Or, cette mesure a largement fait ses preuves depuis sa mise en place par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Elle répond à un réel besoin et a ...

Conditions de mise en oeuvre des articles L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les dispositions des articles L 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour dissocier les associations et personnes qui agissent par sol...

Services à la personne et abattement fiscal

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage...

Maintien de la demi-part fiscale au parent isolé ayant élevé au moins un enfant

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire du quotient familial dont bénéficiaient les contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans personne à charge. En effet, la loi de finances de 2009 prévoit que cette demi-part supplémentaire ne soit désormais réservée qu'a...

Économies d'énergie et extension du bonus-malus à l'électroménager

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Situation des producteurs de fruits français

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits français. L'exemple des producteurs drômois symbolise parfaitement la situation de ces agriculteurs. Les fruits d'été puis d'hiver ont été vendus avec une perte de 10 à 20 centimes par kilo. Dans le même temps, il a été constaté une absence de s...

Projet de budget logement 2011 et financement du logement social

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences, s'il était voté en l'état, du projet de budget logement 2011 en matière de logement social. En effet, en passant de 630 à 500 millions d'euros, ce projet prévoit une baisse de 21% par rapport à 2010 des aides de l'État à la construction de logements sociaux (aides à la pie...

Hausse des droits d'auteur et avenir des manifestations locales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des droits d'auteur relevant de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). En effet, cette augmentation suscite de vives inquiétudes au sein de la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF). En effet, les droits d'auteur, qui étaie...

Mesures en faveur de la greffe et du don d'organes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons en France. Face à ce constat alarmant, il est suggéré d'engager une communication de grande ampleur sur les principes applicables en la matière. Au-delà d'une contribution certaine à la diminution du taux de refus, une telle action garantirait aussi de protéger ses proches en les prése...

Maintien de la diffusion des informations obligatoires sur la vie des entreprises sur format papier

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Cette disposition conduit à ce que la diffusion des informations soumises à obligation de publicité soit assurée au moyen d'une plate forme électronique centrale ce qui, en l'état, aurait un impact négatif...

Autorisation de signer et signature par délégation du maire au directeur général des services

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, dans sa dernière version, que : « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :...

Conséquences de la suppression de la PALULOS

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la suppression de la prime à l'amélioration des logements locatifs à occupation sociale (PALULOS) dans le cadre de la loi de finances pour 2009, laquelle a été remplacée par un éco-prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour la réhabilitation du parc locatif social. Or, il s'avère important de maintenir une ai...

Abolition de la peine de mort en Mongolie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'abolition de la peine de mort en Mongolie. En effet, ce pays dispose toujours, dans son code pénal, de la peine de mort, mais l'actuel Président, M. Tsakhia Elbegdorj, s'est prononcé très clairement contre cette peine. Il a besoin du soutien de la France pour convaincre le Gouvernement et le Par...

Réforme actuelle de la formation des enseignants

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'actuelle réforme de la formation des enseignants. En effet, il apparaît une contradiction entre, d'une part, les récents rapports parlementaires et les états généraux de la sécurité à l'école, lesquels ont souligné la nécessité d'une formation accrue des enseignants à la pédagogie et, d'autre part, l'actuelle...

Avenir des producteurs et de la production autonome d'hydroélectricité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de la production autonome d'hydroélectricité au regard de la fin des contrats d'achat « 97-07 » avec EDF à compter de 2012. Il lui demande de lui indiquer s'il entend favoris...

Réutilisation payante des données numériques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude suscitée par le récent rapport de la commission Ory-Lavollée auprès des généalogistes, archivistes, historiens et utilisateurs des fonds d'archives. En effet, ce rapport préconise que la réutilisation des données numériques (donc par exemple des images des registres paroissiaux et...

Discrimination envers les femmes à La Poste

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des contract...

Délivrance de cartes de séjour au titre du sang versé pour la France

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de délivrance de cartes de séjour au titre du sang versé pour la France. En effet, les descendants des personnes qui se sont battues pour la France et qui n'avaient pas la nationalité française ou qui l'ont perdue du fait de l'indépendance de leur pays d'ori...

Forfait agricole et revenus tirés de panneaux photovoltaïques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal du forfait adopté par les entreprises agricoles au regard des recettes tirées de panneaux photovoltaïques. En effet, de nombreuses entreprises agricoles soumises au régime du forfait envisagent l'installation de panneaux photovoltaïques ...

Conséquence de la réforme de l'enseignement professionnel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement difficile des lycées professionnels. En effet, la réforme appliquée depuis la rentrée 2009 ainsi que les nouveaux programmes, réduisant par exemple le cycle BEP et BAC PRO à trois ans au lieu de quatre avant, entraîne de ce fait la suppression d'heures à effectif réduit, des classe...