Questions de Bernard Piras

Contrats de syndics de copropriété

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les contrats de syndics de copropriété. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien favoriser l'adoption d'un décret qui fixe les règles applicables à tous les contrats en matière de gestion courante et de gestion particulière.

Date de sortie du décret fixant la liste des routes à grande circulation.

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le décret fixant la liste des routes à grande circulation. Ce décret, qui découle de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales portant notamment décentralisation de la voirie, est vivement attendu par de nombreux élus locaux. Il lui demande s'il est en mesure de ...

Réforme du régime de la capacité en droit

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime applicable à la capacité en droit. Le régime de la capacité en droit est actuellement fixé par deux décrets de 1956. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. Voici plus d'un demi-siècle, cette affirmation pouvait...

Libération de Dhondup Wangchen

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Dhondup Wangchen, réalisateur de films tibétain, détenu par les autorités chinoises depuis 2008 pour avoir voulu exercer pacifiquement son droit à la liberté d'expression. Face à cette injustice, à cette atteinte aux droits de l'homme, il lui demande de lui indiquer si la France a ...

Cumul emploi-retraite et handicap

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes handicapées au regard de la récente libéralisation du cumul emploi-retraite. En effet, lorsqu'elles atteignent 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de cette pension arrêté ...

Situation des professeurs documentalistes des lycées et collèges

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes des lycées et collèges recrutés par voie de CAPES. En effet, contrairement à leurs collègues, les professeurs documentalistes n'ont pas droit à des heures supplémentaires. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien remédier rapidement à cette injustice et aberr...

Insuffisance notoire de l'enveloppe financière allouée aux commissions de propagande pour l'organisation des élections municipales

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insuffisance notoire de l'enveloppe financière allouée aux commissions de propagande pour l'organisation des élections municipales des 9 et 16 mars 2008. En effet, la mise sous pli des documents électoraux devant être envoyés aux électeurs inscrits est organisée par l...

Mise en oeuvre par la France de la convention contre les armes à sous-munitions

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en œuvre par la France de la convention contre les armes à sous-munitions. La France a ratifié le 25 septembre 2009 la convention contre les armes à sous-munitions. Cependant, cette étape législative n'est pas suffisante pour assurer une pleine mise en œuvre de cette nouvelle convention. ...

Assurance de bâtiments communaux contenant de l'amiante

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème rencontré par de nombreuses communes pour assurer leurs bâtiments contenant de l'amiante. En effet, il semble que de plus en plus de compagnies d'assurances refusent d'assurer de tels bâtiments en raison des risques liés à l'exposition à l'amiante pour le personnel ou la populati...

Départ en vacances des jeunes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur le fait que de nombreux enfants et adolescents ne partent jamais en vacances, leur nombre étant estimé à près de 3 millions. Or, les loisirs et les vacances constituent un temps essentiel dans le développement de l'enfant, utile dans son rythme de vie et...

Règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques. Il a été annoncé que le code de l'urbanisme serait réformé afin de faciliter de telles installations. L'incertitude juridique actuelle est source d'inqu...

Délai pour la mise en conformité des ascenseurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, laquelle a prévu, dans son article 15, que le délai fixé pour réaliser les travaux de mise en conformité des ascenseurs pourrait être prolongé de 3 ans, portant à 18 ans au lieu de 15 ans le d...

Réglementation VL et communes rurales

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la réglementation véhicule léger (VL) inférieur ou égal à 3,5 tonnes par les communes rurales. En effet, ces collectivités ont peu d'agents et, au-delà de 3,5 tonnes, le permis poids lourd est exigé pour la conduite des véhicules. Peu d'agents sont tit...

Exclusion des communes de la Drôme du dispositif Scellier

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le projet d'arrêté ministériel portant modification du zonage applicable au dispositif Scellier. En effet, il semble que ce projet prévoit d'exclure l'ensemble des communes de la Drôme de ce dispositif d'incitation à l'investissement locatif, plaçant de ce fait le département en zone C. Une telle décision, si elle était c...

Qualification des personnes en charge du service minimum d'accueil dans les écoles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'encadrement posées par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. En effet, contrairement à d'autres réglementations applicables à l'encadrement des enfants, comme celle relative aux centres de loisirs sans hébergemen...

Situation de Mme Aung San Suu Kyi

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation Mme Aung San Suu Kyi. En effet, cette dernière, lauréate du prix Nobel de la paix, est emprisonnée en Birmanie depuis de nombreuses années par la dictature militaire au pouvoir. De plus, son état de santé est très préoccupant. Il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'i...

Mention des critères de sélection des candidats dans le règlement de la consultation

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le II de l'article 52 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des cr...

Passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que l'article 28 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 EUR HT, ou dans les situa...

Situation des auxiliaires de vie scolaire collectifs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d el'éducation nationale sur le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation et la circulaire relative à la continuité de l'accompagnement des élèves handicapés. Ces dispositifs réglementaires concernent la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) mais, semble ...

Actes de violence survenus au nord du Pérou

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les actes de violence survenus récemment au nord du Pérou. Face à ces tragiques événements, il est indispensable que la France intervienne auprès des autorités péruviennes en faveur du respect des droits des peuples indigènes et du respect de la consultation pour toute mesure pouvant les affecter,...