Questions de Bernard Piras

Décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la ...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Drôme vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14 demandes de cré...

Article L. 7232-1-2 du code du travail

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'application d'une des dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 septembre 2009, laquelle a ajouté les régies de quartiers dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne, disposition ensuite transcrite dans l'article L. 723...

Avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente de jeux et jouets

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qui pèsent sur l'avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente des jeux et jouets. En effet, depuis le 1er janvier 2012 cette profession est soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LM...

Commerce des semences

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le commerce des semences. La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre, aux termes d'une analyse étonnement superficielle, une décision fort critiquable (CJUE 3ème chambre 12 juillet 2012 affaire C-59/11). En effet, elle justifie l'interdiction du commerce des semences ...

Financement de la culture

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomma...

Surmortalité des abeilles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surmortalité des abeilles. Il lui demande de lui indiquer les suites qui ont été réservées au rapport d'octobre 2008 de M. Martial Saddier, député, lequel a identifié vingt-six actions devant être réalisées pour traiter des causes de la mortalité des abeilles. Il lui demande éga...

Libéralisation des droits de plantation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le déroulement des débats avec la Commission européenne au sein du groupe de réflexion à haut niveau (GHN) concernant les droits de plantation. Ce groupe s'est réuni pour la deuxième fois le 6 juillet 2012. Or, la Commission européenne n'a toujours pas émis la moindre proposition. ...

Réforme du financement des dépenses de gestion de la MSA

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme du financement des dépenses de gestion de la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, cette dernière suscite une vive inquiétude chez ses élus. Cette réforme annoncée par lettre ministérielle, co-signée par les ministres chargés du budget et de l'agriculture et adressée au directeur général ...

Traité sur le commerce des armes classiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012 au siège des Nations unies à New York. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, a une responsabilité particulière en vue de l'adoption d'un traité robuste et efficace p...

Horaires d'ouverture des discothèques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les discothèques, à savoir les débits de boisson équipés d'une piste de danse, qui jouissent, depuis décembre 2009, d'une possibilité de fermeture de l'établissement jusqu'à 7 heures du matin, seulement déclarative. Les élus locaux, toutefois, sont admis à imposer des horaires plus restrictifs sur leur commune, ce qui pe...

Droits aux soins des anciens combattants et invalides de guerre

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les atteintes portées aux droits des anciens combattants et invalides de guerre. L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, conformément à la loi du 31 mars 1919 relative aux pensions militaires d'invalidité, donne...

Projet de restructuration du système informatique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des salariés de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et notamment ceux de la caisse de Valence, suite à l'annonce d'un projet de restructuration des équipes informatiques de ce service public. En effet, c...

Cotisations sociales applicables aux directeurs de centres d'accueil collectif

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cotisations sociales applicables aux directeurs de centres d'accueil collectif. En effet, une adaptation du système de cotisation URSSAF a été mise en place par les arrêtés du 25 mai 1977 et du 13 avril 1990 permettant d'appliquer des bases forfaitaires URSSAF, et non la totalité des salaires bruts. Ma...

Activité de surveillance et de gardiennage sous le statut d'auto-entrepreneur

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage sous le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande de lui indiquer si une telle activité peut être exercée sous ce statut.

Lutte contres les accidents vasculaires cérébraux

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan de lutte contre les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser l'insertion professionnelle des victimes d'AVC, lesquelles rencontrent de très importantes difficultés pour retrouver un emploi.

Fonctionnement des sections des assurances sociales

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des sections des assurances sociales (SAS). Ces juridictions sont chargées de traiter les contentieux entre les médecins et l'assurance maladie. Or, il apparaît que d'un département à l'autre, le nombre de procédures engagées varie considérablement en proportion du nombre de médec...

Possibilité de déléguer le service de restauration des malades

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ur le fait que le guide des contrats publics de restauration collective (n° J4-05 du 31 mars 2005) précise, page 66, que « la restauration des usagers du secteur hospitalier est liée à la mission d'hébergement remplie par les établissements publics de santé, en vertu de l'article L. 6111-2 du code de la...

Dégrèvement des taxes foncières et d'habitation pour vacance d'immeuble

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'incohérence existant sur le dégrèvement des taxes foncières et d'habitation pour vacance d'immeuble. En effet, les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts précisent que le dégrèvement de la taxe foncière peut être obtenu pour vacance d'immeuble à la triple conditi...

Délai de présentation aux examens du permis de conduire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le délai de présentation aux examens du permis de conduire. En effet, les auto-écoles sont confrontées à des délais de plus en plus importants pour la présentation des candidats à l'examen du permis de conduire. Ce problème, malheureusement récurrent e...