Questions de Bernard Piras

Validation des trimestres pour le calcul de la retraite complémentaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le décompte des trimestres validés pour les personnes ayant rempli leurs obligations militaires. En effet, il apparaît que certains organismes d'assurance complémentaire retraite ne valident pas les douze premiers mois de service militaire, mais uniquement ceux effectués au-delà des douze mois, et...

Elimination des matériaux à risque spécifié issus des abattoirs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la volonté de réduire de 50 % l'aide de 1 000 euros accordée aux bouchers pour leur permettre de couvrir en partie les frais engendrés par l'élimination des matériaux à risque spécifié issus des abattoirs. Un protocole d'expérimentation a été mis en place dans six sites pilotes afin d'élaborer une mutuali...

Recherche en matière de trufficulture

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production française (et européenne) de truffes de qualité. Celle-ci a connu depuis deux ans un recul sensible lié à des conditions climatiques particulièrement défavorables aux périodes où les tubercules naissent et devraient se développer. Alors que les trufficulteurs souhaiteraient pouvoir disposer ...

Plan national maladies rares 2005-2008

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre du plan national maladies rares 2005-2008 publié en novembre 2004. Au sein de celui-ci, il était prévu une enveloppe de 200 000 euros par an en faveur de la fédération des maladies orphelines. Or, à ce jour, l'engagement pris n'a pas été tenu. Il lui demande de lui indiquer les raisons de...

Gestion paritaire des crédits du CNDS

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gestion des crédits du Conseil national de développement du sport. En effet, le projet de décret prévoit que les services extérieurs du ministère des sports bénéficieront d'une majorité au sein des commissions, tant au niveau régional qu'au niveau départemental. Il lui demande de lu...

Définition de l'étendue des besoins en matière de travaux dans la délibération autorisant la signature d'un marché

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, offre au conseil municipal la possibilité d'autoriser le maire à souscrire un marché public « avant l'engagement de la procédure ...

Pouvoirs du maire pour un marché dont le montant est supérieur à son montant prévisionnel qui figure dans la délibération qui l'y autorise

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales offre au conseil municipal la possibilité d'autoriser le maire à souscrire un marché public « avant l'engagement de la procédure d...

Délibération autorisant la passation d'un marché et montant prévisionnel de chaque lot

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales offre au conseil municipal la possibilité d'autoriser le maire à souscrire un marché public « avant l'engagement de la procédure d...

Aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque. Une aide structurelle au secteur des fruits à coque a été mise en place par la Communauté européenne. Il s'agit d'aides à la surface, prévues par le règlement CE du 29 septembre 2003 (n° 1782/2003) qui sont substituées aux « Flans d'amélioration ...

Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En effet, la baisse continue des subventions (- 20 % en quatre ans), la décision de supprimer les postes d'enseignant mis à disposition et l'absence de référence au rôle éducatif des...

Ordonnance du 28 juillet 2005 transformant le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de l'ordonnance du 28 juillet 2005 transformant le LFB en société anonyme. Il faut rappeler que le LFB a pour matière première le plasma sanguin collecté auprès des donneurs de sang bénévoles, soit par plasmaphérèse soit après séparation par l'Etablissement français du sang (EFS) des globu...

Lutte contre la consommation abusive de psychotropes en France

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la consommation abusive de psychotropes en France. À ce titre, des études ont souligné que certains départements, tel que celui de la Drôme, étaient dans une situation préoccupante avec des taux bien supérieurs à la moyenne nationale. Or, aucune explication n'est avancée pour justifier de tels écarts. Ne s...

Les modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent-elles être différentes selon les offres ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé au 46e considérant de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 que « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence né...

Conséquence fiscale de l'hébergement d'un enfant majeur

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'habitation de la prise en charge d'un enfant. En effet, un couple qui héberge un enfant majeur en difficulté mais percevant un revenu même faible risque de voir le montant de sa taxe d'habitation augmenter notablement par la prise en compte des revenus de l'enfant. Dans certaines s...

Conséquences de la maladie de la sharka sur le secteur arboricole

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la maladie de la sharka sur les plantations d'arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, abricotiers ou pruniers. Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l'arrachage et la destruction par le feu des arbres...

Mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées. Cette disposition, qui prévoit une rémunération garantie pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT (établissement et servi...

Établissement de certificats de contre-indication à une vaccination par un médecin

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'établissement de certificats de contre-indication à une vaccination par un médecin. Il lui demande de lui indiquer si sur la base du principe de précaution un médecin peut établir librement un tel certificat.

Mesures en faveur du transport routier

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les revendications des organisations représentatives des transporteurs routiers français. En effet, dans l'attente d'une indispensable harmonisation sociale et fiscale au plan communautaire, ils sollicitent un allégement des charges sociales sur les temps autres que la conduite ;...

Validation des activités professionnelles d'apprentissage pour la retraite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées en matière de retraite par les personnes ayant bénéficié au début de leur carrière professionnelle d'un contrat d'apprentissage, pas ou très peu rémunéré. En effet, il apparaît que la période de ces contrats n'est pas prise en compte pour le calcul de la retraite, au motif que l...

Statut des chambres d'hôtes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la vive inquiétude suscitée par le projet de définir un nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôtes. En effet, il apparaît que le projet d'amendement gouvernemental prévu à cet effet dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 risque d...