Questions de Bernard Piras

Emploi dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui a mis en place un nouveau dispositif de réduction de cotisations sociales applicable à compter du 1er juillet 2003. Mais, à ce ...

Stage dans le cadre d'un enseignement agricole

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadaptation des textes réglementaires relatifs à un stage suivi dans le cadre d'un enseignement agricole. En effet, le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 confie aux représentants des établissements d'enseignement le soin de s'assurer que « l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées...

Décret relatif au conseil de la modération

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publication du décret relatif au conseil de la modération. Ce conseil constitue la principale proposition du livre blanc sur la place du vin dans la société remis par plusieurs parlementaires au Premier ministre en 2004. Il vise à favoriser un dialogue entre tenants de la politique de santé publique et...

Avenir des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositifs de l'article 40 du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. En effet, cette mesure concerne les délégués départementaux de l'éducation nationale et porte particulièrement sur le fait que désormais ils ne pourront plus exercer leur missi...

Redynamisation des zones concernées par la maladie de la sharka

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions prises au sujet des conséquences dans les exploitations arboricoles suite au rapport rendu par M. Dairien. Il semble que suite aux conclusions rendues par la mission chargée d'évaluer l'impact économique et environnemental de la sharka, et de formuler des propositions de redynamisation des s...

Délibération ou décision pour les avenants aux marchés passés sans formalités préalables

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des dél...

Tous les avenants sont-ils soumis à l'obligation de transmission ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des dél...

Tous les avenants sont-ils soumis à l'obligation de transmission accompagnée d'un rapport ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des dél...

Les avenants aux marchés passés sans formalité préalable sont-ils ou non soumis à l'obligation de transmission ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des dél...

Crise aiguë dans la filière des fruits rouges

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante du marché des fruits rouges, notamment le cassis et la framboise. Cette crise aiguë s'explique par des stocks importants, des prix d'achats insuffisants, la concurrence internationale, des problèmes de main-d'oeuvre... Les producteurs souhaitent qu'une panoplie d'actions soit rap...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique et minimum de pension garanti

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique et le minimum de pension garanti. En matière de pouvoir d'achat, l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement dans l'hypothèse où l'évolution constatée des prix à la consom...

Réglementation applicable à l'exercice de la coiffure à domicile et dans un salon

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la réglementation applicable à l'exercice de la coiffure à domicile et celle applicable lorsqu'elle est exercée dans un salon. En effet, la question se pose au sujet des conditions d'attribution et de contrôle de l'agrément permettant l'activit...

Taxation des canalisations de transport d'éthylène

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des communes traversées par une canalisation de transport d'éthylène. L'existence de ces conduites, en raison des contraintes imposées, crée un préjudice important pour certaines communes. Or, ces communes ne perçoivent aucune compensation. Il lui demande de lui indiquer s'il n'...

Développement du biocarburant huile végétale pure (HVP)

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le biocarburant huile végétale pure (HVP), notamment au regard de la crise actuelle et future de l'énergie, d'une part, et des risques environnementaux majeurs, d'autre part. Les huiles végétales pures sont extraites par pression à froid des graines de tournesol ou de colza, et sont utilisables...

Substances actives fipronil et imidaclopride et directive européenne 91/414/CEE

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'examen, prochainement, par la Commission européenne, des critères d'évaluation des deux substances actives fipronil et imidaclopride (mise en oeuvre dans les spécialités Regent-TS et Gaucho) pour décider de leur inscription ou non sur la liste des produits autorisés, selon la directive européenne 91/414...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents du service public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents du service public. En effet, en raison de la faiblesse de la participation financière des employeurs publics, les agents des trois fonctions publiques ne peuvent plus au travers de leurs mutuelles organiser dans des conditions ...

Qualification des directeurs de centres de vacances et de loisirs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs. L'arrêté du 20 mars 2003 permettait, notamment, aux personnes titulaires...

Respect de la réglementation applicable à l'activité de construction de maisons individuelles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le respect de la réglementation applicable à l'activité de construction de maisons individuelles. La première règle, émanant de la loi n° 78-12 du 14 janvier 1978 dite Spinetta, est celle de l'obligation de souscription d'une assurance dommage-...

Remise en cause du dispositif « Chantiers d'insertion »

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la remise en cause du dispositif « Chantiers d'insertion » par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, dite loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le contenu des décrets d'application en cours de préparation conduit à ce que la charge restante pour les opérateurs d'insert...

Fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, laquelle a pour mission de veiller à la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Or, cette Commission, dont l'activité n'a cessé d'augmenter depuis ...