Questions de Bernard Piras

Situation catastrophique de la pépinière viticole française

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique de la viticulture et ses conséquences directes sur la pépinière viticole française. En effet, ce secteur agricole, déjà touché de plein fouet par les répercussions de la crise viticole sans précédent, à propos de laquelle il a saisi le ministre de l'agriculture à plusieurs repr...

Maintien d'un taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude dont font part les professionnels du bâtiment quant au risque d'un non maintien d'un taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation dans les bâtiments anciens. En effet, la directive communautaire n° 99/851EC du 29 octobre 1999 permet l'application de ce taux rédu...

Perte de la dotation particulière élu local

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la perte, par de nombreuses communes, de la dotation particulière « élu local ». L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales stipule que les petites communes rurales perçoivent une dotation particulière visant à compenser les dépenses obligatoires...

Possibilité de déléguer le service de restauration des malades

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que le Guide des contrats publics de restauration collective (n° J4-05 du 31 mars 2005) précise, page 66, que « la restauration des usagers du secteur hospitalier est liée à la mission d'hébergement remplie par les établissements publics de santé, en vertu de l'article L. 6111-2 du code de la santé...

Prérogative d'attribuer un contrat de partenariat

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, en ce qui concerne la passation d'un contrat de partenariat, l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce « contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse... ». Ensuite, il appartient, conformément...

Instruction des demandes de certificat de nationalité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant sollicité un certificat de nationalité auprès du tribunal d'instance de Nîmes, compétent, jusqu'au décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 notamment, pour les personnes relevant du consulat d'Annaba. Si, selon l'article 17 dudit décret, cette compétence relève désormais du trib...

Prise en compte de l'inquiétude des riverains d'un centre éducatif fermé

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'inquiétude des riverains d'un centre éducatif fermé. Créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ces centres sont destinés à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs multirécidivistes et constituent une alternative nouvelle à l'incarcération. Etablissements publ...

Conséquence de la non-revalorisation des aides personnelles au logement

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les effets de la faible évolution des aides personnelles au logement, ayant pour conséquence une charge « loyer résiduel » plus lourde pour les locataires. Cette évolution, déconnectée de celle du coût de la vie, notamment des charges locatives qui vont augmenter en raison des hausses du prix de l'énerg...

Difficulté pour le conseil municipal de décider de redélibérer sur l'autorisation donnée au maire de signer le marché, lorsque le marché est déjà signé

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, offre au conseil municipal la possibilité d'autoriser le maire à souscrire un marché public « avant l'engagement de la procédure ...

Risque de double préemption

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le droit de préemption urbain dont bénéficient les communes. En effet, il apparaît que les communes et les SAFER bénéficient chacune d'un droit de préemption dans certaines zones déterminées par les documents d'urbanisme. Or certaines zones sont soumises à ce double droit de prée...

Rattachement tutélaire de la FEPEM

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le rattachement tutélaire de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM). La FEPEM représente 2,4 millions de particuliers employeurs qui sont, à ce titre, le premier employeur de France. L'année dernière, la présidente de la FEPEM a reçu des mains de Mme la ministre dél...

Situation de la filière pépinière viticole

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de la filière pépinière viticole. En effet, cette filière est, par ricochet, touchée de plein fouet par la profonde crise que traverse actuellement le secteur vitivinicole. Or celle-ci ne bénéficie pas de soutien financier. Il lui demande de lui indiquer s'il n'envisage pas l'oct...

Redélibération du conseil municipal sur son autorisation de signer un marché

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales offre au conseil municipal la possibilité d'autoriser le maire à souscrire un marché public « avant l'engagement de la procédure d...

Signature simultanée des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales offre au conseil municipal la possibilité d'autoriser le maire à souscrire un marché public « avant l'engagement de la procédure d...

Droits à la retraite des anciens volontaires pour la solidarité internationale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet des droits à la retraite des anciens volontaires pour la solidarité internationale. L'Association française des volontaires du progrès a recruté de 1963 à nos jours des milliers de volontaires pour la solidarité internationale, affectés principalement en Afrique francophone. Or les volontaires en serv...

Contenu de l'article 6068 de la nomenclature M14

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'imputation 6068 prévue au sein de la nomenclature M 14 concernant le budget des collectivités. Le compte 6068 a un contenu mal défini puisqu'il s'agit d'y regrouper l'ensemble des achats non stockés de matières et de fournitures qui ne sont pas intégrées au sein des au...

Droits de succession des personnes sans héritier en ligne directe

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes sans héritier en ligne directe en matière de droits de succession. En effet, les personnes seules ne peuvent léguer leurs biens à la personne de leur choix sans que des pénalités importantes soient appliquées. Les organisations représentatives des personnes seules demandent que...

Mise en oeuvre de la réforme OHADA des télécoms

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur le projet OHADA des télécoms, à savoir la mise en place d'une réglementation unique des télécommunications en Afrique sub-saharienne. Ce projet a pour ambition le désenclavement numérique du continent africain, ce qui est une condition essentielle de son développement éco...

Droit d'appel de la partie civile lors d'un procès pénal

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture du droit de faire appel à la partie civile lors d'un procès pénal. En effet, des associations représentatives de victimes sollicitent de plus en plus fréquemment l'octroi d'une telle prérogative, estimant que la partie civile se trouve exclue au motif qu'elle ne représente pas l'intérêt génér...

Desserte d'une entreprise classée « Seveso 2 »

M. Bernard Piras attire l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les communes accueillant sur leurs territoires une société classée « Seveso 2 ». En effet, la réglementation applicable à ce type d'installation exige deux accès distincts. Cette situation engendre, bien souvent, la création ou la réfectio...