Questions de Bernard Piras

Commémoration du bicentenaire de la mort du général Dumas

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de commémoration officielle du bicentenaire de la mort du général Dumas. Le général Alexandre Dumas est né esclave en Haïti en 1762 et mort libre en métropole le 26 février 1806. Il est le père du célèbre écrivain qui repose désormais au Panthéon. Alexandre Dumas devint en 1793 le premier g...

Situation des organisations de défense des droits de l'homme au Pérou

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des défenseurs des droits de l'homme au Pérou. A l'approche des élections nationales d'avril 2006, certains hommes politiques péruviens ont publiquement insinué que les ONG de défense des droits de l'homme promeuvent le terrorisme et certains journaux se sont fait l'écho de ces accusations. Ces accus...

Désintérêt des chaînes publiques pour l'outre-mer

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le désintérêt des chaînes de télévision publique pour l'outre-mer. En effet, les personnes originaires d'outre-mer vivant en métropole déplorent l'indifférence des chaînes nationales concernant leurs régions d'origine. Elles refusent que de tels sujets soient réservés à France Ô et RFO. Or, cette sit...

Constructions existantes à usage d'habitation situées en zone A d'un PLU

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les règles applicables au plan local d'urbanisme et plus particulièrement les constructions existantes à usage d'habitation situées en zone A d'un PLU. En effet, pour ne pas définitivement figer ces habitations, les communes sont amenées à un pastillage en zone N de ces c...

Incarcération de mineurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incarcération des mineurs avec des adultes. L'incarcération des mineurs avec des prisonniers adultes comporte un risque important d'influence négative des seconds à l'encontre des premiers. En outre, cette situation ne permet pas la mise en place d'un enseignement ou d'une formation indispensables à la...

Respect de la liberté de culte en Érythrée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des 75 membres de l'Eglise évangélique détenus au centre d'entraînement militaire de Sawa, arrêtés en raison de leurs convictions religieuses. Ces personnes ont été appréhendées au seul motif qu'elles exerçaient pacifiquement leur droit à la liberté de culte, garanti par la Constitution érythréenne, ...

Modalités de saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de ...

Contrat de partenariat : modalités de saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commission consultative des services publics locaux « est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : (3°) tout projet de partenariat avant...

Situation des greffes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble. En effet, celles-ci déplorent un taux de vacance de postes de plus de 10 % des effectifs du ressort, et ce alors qu'ils doivent faire face à l'instauration des nouveaux modes de gestion issus de la loi organique relative...

Télépaiement de la TVA

M. Bernard Piras attire l'attention det M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 116 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Depuis le 1erjanvier 2006, le seuil de 15 000 000 euros de chiffre d'affaires au-delà duquel la télédéclaration et le télépaiement de la TVA sont obligatoires est abaissé à 1 500 000 EUR. Ainsi, de nombreuses ...

Développement de la toxicogénomique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le recours à la toxicogénomique pour l'étude de la toxicité des substances environnantes sur les cellules humaines. La toxicogénomique est la génomique appliquée à l'identification des gènes affectés par l'exposition de la cellule à un produit chimique. Son principe a été énoncé il y a plus de dix ans. Une...

Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI). Le comité contre la torture des Nations unies a, à l'occasion de ses conclusions sur le rapport de la France, rendu en novembre 2005, critiqué le champ très restreint de la compétence universelle telle que prévue d...

Situation des porteurs de titres ottomans et turcs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des porteurs de titres ottomans et turcs. En effet, l'article 57 du traité de Lausanne du 24 juillet 1923 indique que les emprunts ottomans émis avant 1914 seront prescrits de 1931 à 2010. Le conseil public de la dette ottomane créé en 1933, suite au Traité de Lausanne, stipule ...

Inquiétude des associations représentatives des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la profonde inquiétude des associations représentatives des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 portant égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de...

Baisse des fonds sociaux versés aux établissements

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves conséquences des baisses, depuis plusieurs années, des fonds sociaux versés aux établissements. Ainsi, à titre d'exemple, un établissement de son département a vu son fonds social amputé de 50 % entre 2004 et 2005 alors que, dans le même temps, le seul b...

Application de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préjudiciables importantes de la majoration du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur les commerces et notamment sur les commerçants ayant une activité non alimentaire. En effet, ce rééquilibrage fiscal s'est traduit, pour certains commerces, par un t...

Application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait qu'il est précisé au 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que « le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (4° ) de prendre toute décision concernant la préparation, la pa...

Nature juridique de l'activité visant à exploiter des chambres d'hôtes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. Si la question a été tranchée par le législateur pour l'activité de location de chambres d'hôtes complémentaire à une activité agricole, il semble, en revanche, que ...

Statut des ATSEM

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La réglementation stipule que ces agents sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des enfants les plus jeunes ainsi que de la préparation et de la mise en état de propreté des loca...

Possibilité pour la délibération autorisant la signature d'un marché d'englober celle des avenants futurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, offre au conseil municipal la possibilité d'autoriser le maire à souscrire un marché public « avant l'engagement de la procédure ...