Questions de Bernard Piras

Interdiction des bombes à sous-munitions

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'interdiction des bombes à sous-munitions. Les bombes à sous-munitions sont composées d'un conteneur (appelé aussi bombe mère) regroupant, selon les modèles, une dizaine à plusieurs centaines de mini-bombes, appelées sous-munitions. Les bombes à sous-munitions sont larguées par voie aérienne (missiles, cargos...) ou terrestre (...

Exclusion des associations du champ d'application des redevances aéronautiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude suscitée auprès des associations aéronautiques sportives et de loisir par le projet d'arrêté en cours de préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile. En effet, ces associations craignent que les charges financières engendrées par cette nouvelle ...

Position de la France quant à l'instauration de la démocratie au Togo

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les événements qui se déroulent actuellement au Togo. A ce titre, le soutien de la France au régime dictatorial subi par le peuple togolais depuis des décennies est critiqué par de nombreuses associations et la communauté internationale, et conduit à un profond rejet de la France par les Togolais. Il lui demande ...

Mise en oeuvre de la procédure de participation pour voirie et réseaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de la procédure de participation pour voirie et réseaux. Malgré les publications parues sur cette procédure, les élus locaux amenés à l'utiliser se posent un certain nombre de questions : dans le cadre d'une convention signée avec...

Ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant à une complémentaire santé

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant à une complémentaire santé. En effet, de nombreux organismes représentatifs sollicitent la création d'une incitation fiscale en faveur des personnes qui versent des cotisations afin de bénéficier d'une complémentaire santé. Au même titr...

Instauration d'une journée nationale de la Résistance

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'instauration d'une journée nationale de la Résistance. Cette journée non fériée, non chômée et durant laquelle serait donnée une information historique, authentique, sur la Résistance et ses valeurs serait organisée ce jour-là ou le jour le plus proche dans les établissements d'enseignement. Interpellé ...

Article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer qui habilite en Guyane le préfet à autoriser l'exercice dans ce département des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme d...

Revalorisation des aides au logement et rétablissement de toute aide inférieure à 24 euros

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la revalorisation des aides au logement et le rétablissement de toute aide inférieure à 24 euros. Sur le premier point, pour 2004, la revalorisation qui aurait dû avoir lieu en juillet n'a toujours pas été adoptée et ce alors que les loyers ne cessent d'augmenter. Sur le second, le non-paiement des aide...

Intégration des majorations de pension dans le calcul des ressources des aides au logement

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'intégration des majorations de pension dans le calcul des ressources des aides au logement. En effet, les décrets du 15 juillet 2004, n° 2004-710 et n° 2004-711, stipulent que les majorations de pension des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des a...

Organisation de la police de l'urbanisme

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contrôle du respect des règles d'urbanisme notamment dans les petites communes rurales. En effet, les élus sont souvent désarmés face à des travaux réalisés soit sans document d'urbanisme, soit en contradiction avec les permis ou déclarations de travaux délivrés. Ce dé...

Conséquences de la majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la majoration de la TACA. En effet, cette augmentation a une incidence financière importante sur la plupart des PME, allant, en raison d'une détérioration de la trésorerie, jusqu'à remettre en cause la pérennité de nombreuses entreprises indépendantes. Il lui demande de l...

Délivrance d'un visa à un ascendant de Français

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance d'un visa en faveur d'un enfant français. En effet, des enfants résidant avec un de leurs ascendants et s'étant vu délivrer un certificat de nationalité française n'ont pu venir en France, leur ascendants n'ayant pu obtenir un visa. Il lui demande de lui indiquer si les consulats peuvent refuser un ...

Versement de subventions FNDAE

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que rencontrent les communes pour le versement de subventions attribuées sur le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), pour l'exercice 2004. En effet, les crédits de paiement du chapitre 61-40, article 40 concernant ces fonds ont été gelés pour l'exerc...

Financement par une commune de très importants travaux engendrés par un événement naturel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le financement par une commune de très importants travaux engendrés par un événement naturel. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une petite commune rurale est confrontée à un effondrement de falaises conduisant à des travaux de grande ampleur et d'un coût disproportionné au regard de ses finan...

Gestion des cours d'eau

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'entretien des cours d'eau et plus particulièrement sur l'enlèvement des bancs de gravier qui obstruent ou diminuent la capacité d'écoulement des rivières. En effet, la réglementation applicable prévoit un prélèvement très limité et dans des conditions strictes afin d'éviter les excès passés, c...

Situation de certains orphelins de guerre

M. Bernard Piras souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'injustice dont sont victimes les catégories d'orphelins de guerre reconnues pupilles de la nation mais qui ne bénéficient pas des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. En effet, deux catégories de pupilles de la nation sur dix se voient ainsi bénéficier d'une mesure de réparation au titre d...

Possession en original des documents officiels

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'exigence d'être en possession des documents officiels originaux et non de photocopies. Cette exigence pose des difficultés à certaines professions puisque, par exemple, le fait de porter sur soi en permanence le permis de conduire et la carte grise conduit à une détério...

Statut des sociétés coopératives d'intérêt collectif

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut juridique des sociétés coopératives d'intérêt collectif prévues par l'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Ces sociétés sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité l...

Gel budgétaire d'actions OFIVAL 2005

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'éventuel gel budgétaire d'actions OFIVAL 2005 (Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture). En effet, en 2004, une baisse budgétaire de moins 15 % a déjà été constatée, laquelle a conduit les acteurs de la filière à puiser sur leurs...

Insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie. En effet, il faut rappeler que le vote de ce texte a été motivé par la douloureuse affaire Humbert, laquelle posait le problème de l'assistance médicalisée à interrompre la vie lorsque la personne ne peut le faire elle-même et lorsque...