Questions de Bernard Piras

Etablissement de la taxe hydraulique et application aux syndicats et associations d'irrigation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'établissement de la taxe hydraulique et son application aux syndicats et associations d'irrigation. En effet, les syndicats ne devraient pas être soumis à une taxe mais à une redevance pour occupation du domaine public avec une assiette différent...

Assurance de bâtiments contenant de l'amiante

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème rencontré par de nombreuses communes pour assurer leurs bâtiments contenant de l'amiante. En effet, il semble que de plus en plus de compagnies d'assurances refusent d'assurer de tels bâtiments en raison des risques liés à l'exposition à l'amiante pour le per...

Reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la reconnaissance officielle du secteur des particuliers employeurs. En effet, les employeurs particuliers ne bénéficient pas d'une reconnaissance officielle, et son organisation professionnelle n'est pas considérée comme une organisation représentative. Or, plus de 2,3 millions de part...

Mise en oeuvre effective de la loi en faveur de la forêt du 9 juillet 2001

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-602 en faveur de la forêt du 9 juillet 2001. L'une des dispositions majeures de ce texte porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée, plus particulièrement par l'extension de la mise en place des documents de g...

Marchés à bons de commande : transmission des bons au contrôle de légalité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que « la transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes : 1° la ...

Maintien de la « Voie sacrée » dans le réseau des routes nationales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le maintien de la « Voie sacrée » dans le réseau des routes nationales. Le nom de « Voie sacrée » a été donné par Maurice Barrès à la route qui allait de Bar-le-Duc à Verdun pendant la Première Guerre mondiale, permettant ainsi le ravitaillement en...

Subvention FSE accordée au CNPA en 2000

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le versement en 2000 d'une subvention de 4 313 011 euros au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA). En effet, il apparaît que le « jaune » correspondant à l'année 2000 indique que ce mouvement financier a bien eu lieu, alors que, par ailleurs, des informations émanant du...

Durée cotisée exigée pour un départ en retraite avant 60 ans

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de départ en retraite avant 60 ans, et notamment sur la distinction faite entre la durée d'assurance et la durée cotisée. La durée d'assurance correspond à toutes les périodes validées en France et à l'étranger tous régimes confondus. La durée cotisée est limitée aux périodes ...

Contrats de partenariat : situations d'urgence

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, concernant la passation d'un contrat de partenariat, il est stipulé à l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales que « si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens technique...

Contrats de partenariat : organe compétent pour les formalités d'ouverture, d'enregistrement et d'examen des offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans le cadre des procédures de passation de contrats de partenariat, l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales stipule qu'« une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis à participer ...

Contrats de partenariat : organe compétent pour les offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans le cadre des procédures de passation dé contrats de partenariat, l'expression « personne publique » peut désigner la collectivité ou l'établissement contractant, son assemblée délibérante, la « commission » ou son exécutif. Il en est pour preuve que, alors qu'il est précisé...

Contrats de partenariat : transmission d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales précise que « I. - Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après » et que « II. - Pour les contrats de...

Formes de la publicité d'un contrat de partenariat dont le montant est inférieur à 230 000 euros (HT)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le second alinéa de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales stipule que « la passation d'un contrat de partenariat est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret ». Dans c...

Contrats de partenariat : propriété d'un équipement ou ouvrage en fin de contrat

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est stipulé à l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales qu'« un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : k) aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages ...

Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L. 1414-7 du CGCT

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que si l'article L. 1414-5 stipule que « si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans...

Contrats de partenariat : recettes d'exploitation perçues par le cocontractant

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article L. 1414-12 d) du code général des collectivités territoriales stipule que, dans le cadre d'un contrat de partenariat, sont, le cas échéant, pris en compte et distingués, pour le calcul de la rémunération du cocontractant « les recettes que le cocontractant peut être aut...

Application des dispositions de l'article 44-1 du code des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 introduit un article 44-1 dans le code des marchés publics qui stipule que « ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail qui, au ...

Conditions d'application des dispositions de l'article 48 du code des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'au second alinéa de l'article 48 du code des marchés publics, il est stipulé que « les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché ». Que ...

Application des dispositions de l'article 35-I 1° du code des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait, comme dans les directives européennes précédentes relatives aux marchés publics, il est stipulé à l'article 28 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, que « dans...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, le pouvoir d'achat des pensions et retraites diminue. D'un côté, la désindexation des retraites et pensions par rapport aux salaires a conduit, au cours des dix dernières années, à une perte de plus de 10 % du pouvoir d'achat pour l'ensemble des re...