Questions de Bernard Piras

Accès à la formation pour les personnels des collectivités locales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès à la formation pour les personnels des collectivités locales. En effet, la question de l'accessibilité aux formations est cruciale. Les agents des communes rurales ont par nature de fortes contraintes d'accès aux formations, majoritairement disp...

Contrôle technique et actions de maintenance des points d'eau

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de décret visant à compléter et préciser le cadre juridique national du service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) fixé par l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité d...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Drôme vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 14...

Distribution de plasma traité par bleu de méthylène

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Il lui demande de lu...

Réforme du financement des dépenses de gestion de la MSA

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme du financement des dépenses de gestion de la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, cette dernière suscite une vive inquiétude chez ses élus. Cette réforme annoncée par lettre ministérielle, co-signée par les ministres chargés du budget et de l'agriculture et a...

Report de la date de fermeture de la chasse aux grives dans l'Ardèche et la Drôme

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date de fermeture de la chasse aux grives au 20 février pour les parties méridionales des départements de l'Ardèche et de la Drôme et au 10 février pour le reste des deux départements. Cette démarche scientifique entrepris...

Discothèques et communes de petites tailles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la complexité que revêtent aujourd'hui les pouvoirs de police des élus de commune de petites tailles eu égard à la problématique de l'activité discothèque sur leur commune. En effet, les « nuisances » engendrées par cette activité nécessitent des moyens...

Financement des futures opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales concernant les financements des futures opérations d'investissement des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, à l'heure actue...

Difficultés dans la mise en œuvre du SPANC

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par certains usagers avec leur service public d'assainissement non collectif (SPANC). En effet, la création des SPANC et la mise en œuvre des contrôles se déroulent de façon incohérente, sans aucune concertation, souvent sans réflexion g...

Conséquences de la mise en œuvre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. En effet, le troisième alinéa de cet article dispose que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures,...

Situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la prochaine rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la fili...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La miss...

Opérateurs funéraires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Drôme vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 9 magasins funéraires du département de la Drôme sur la bonne applicatio...

Prise en charge des animaux errants par les petites communes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés des petites communes dans l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la ...

Maladie de Tarlov

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. Or, à ce jour, en dépit du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques ...

Libération des droits de plantation de vignes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de mettre fin à l'encadrement des plantations de vignes sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016. Face aux risques encourus de dérégulation de la vitic...

Financement de la culture

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommat...

Réforme de la formation des orthophonistes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes. En effet, il a été annoncé une formation initiale à double sortie à savoir un niveau master 1 pour les orthophonistes aux compétences limitées, d'une part, et un niveau master 2, pour les praticiens qualifiés, d'autre part. Ce projet suscite une vive...

Gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux

M. Bernard PIRAS attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur la gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux. Au cours de l'année 2010, les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ont décidé de mettre en place ...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI ) a déploré, f...