Questions de Bernard Piras

Projet de suppression des brigades régionales de recherche

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de suppression des brigades régionales de recherche (BRR), lesquelles dépendent des directions régionales des douanes et qui sont réparties sur tout le territoire. Ces BRR sont les « yeux et les oreilles » de la douane sur le terrain et leur travail est complémentaire de la directi...

Régulation des cormorans

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la présence croissante du cormoran dans le réseau hydrographique français laquelle engendre une vive inquiétude chez les acteurs de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Sur ce sujet, un colloque a été organisé en mars 2002 sous l'égide du ministère de l'environnement. Celui-ci avait...

Instauration d'une réglementation stricte permettant la naturalisation des espèces protégées

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une éventuelle modification de la loi concernant la naturalisation des espèces protégées. Cette réforme aurait pour objet de permettre la naturalisation des animaux protégés, morts de manière naturelle ou accidentelle, à des fins non commerciales, pour des particuliers, cette possibilité existan...

Application de l'article 10 de la loi du 4 mars 2002 relative aux détenus malades

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux détenus malades. De nombreuses associations attirent l'attention des élus sur la mise en oeuvre lente et difficile de ces dispositions en faveur des prisonniers malades, en fin de vie. Il lui demande de lui indiquer si cette ...

Nouvelles conditions de délivrance des certificats d'hébergement

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment sur ses décrets d'application et la circulaire, laquelle vient d'être adressée aux maires par les pr...

Conditions de mise en oeuvre du critère de choix performances d'une offre en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 58 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 introduit à l'article 53-II du code des marchés publics le critère « performances d'une offre en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté ». Un critère qui, comme les autres mentionnés dans cet article du c...

Projet de décret sur l'obtention de la qualification et requalification des médecins

M. Bernard Piras s'étonne auprès de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille du projet de décret sur l'obtention de la qualification et requalification des médecins généralistes. En effet, ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins et éprouvé depuis 1948 semble être remis en cause. Il serait transféré au système universitaire sans que les médecins univer...

Conditions d'obtention de la qualification ou requalification de médecin spécialiste

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948 cette compétence relève de l'ordre des médecins (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a confirmé cette mission de l'ordre). En contradiction avec la loi, un projet prévoit de transférer cett...

Application du projet de réglementation REACH aux huiles essentielles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application du projet de réglementation REACH aux huiles essentielles. En effet, un projet de réglementation européenne intitulé REACH prévoit de traiter les huiles essentielles de la même façon que les produits chimiques synthétiques au regard de leur impact sur la sa...

Avenir du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Ce fonds, créé en 1997, permet le versement de subventions aux radios hertziennes éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 %...

Financement de comités de développement et de promotion et de centres techniques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des comités de développement et de promotion et des centres techniques de plusieurs industries de main-d'oeuvre : l'ameublement, l'habillement, la chaussure, l'horlogerie et microtechniques. Ces quatre comités professionnels de développement économique, releva...

Devenir de la médecine générale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des médecins généralistes qui sollicitent la reconnaissance et la revalorisation professionnelle de leur discipline comme spécialité à part entière. A cet égard, ils revendiquent le fait que le médecin traitant ne puisse être que le médecin généraliste, la disparition de la dist...

Place de l'éducation physique dans l'enseignement

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'éducation physique dans l'enseignement telle qu'elle ressort des propositions préparant la future loi d'orientation sur l'école. En effet, au sein de l'ensemble de connaissances et compétences indispensables jugées obligatoires, ni l'éducation physiqu...

Apprentissage de la natation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'apprentissage de la natation et le rôle joué par les maîtres nageurs sauveteurs (MNS). Cette honorable corporation s'inquiète vivement du fait que la natation n'est plus une activité s'exerçant dans un environnement spécifique, une multitude de personnes non diplômées pouvant dorénav...

Introduction du cynips du châtaignier en France

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les risques d'introduction et d'extension du cynips du châtaignier en France. Cet insecte, dont le nom scientifique est Dryocosmus Kuriphilus, originaire de Chine, a été introduit en Italie à la fin des années 1990. Il s'est très rapidement répandu dans la région d...

Recherche sur les microbicides

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le développement des microbicides pour permettre aux femmes de se protéger contre la transmission du VIH et des infections sexuellement transmissibles. En effet, si les préservatifs masculins ou féminins restent la meilleure façon de se protéger, l'utilisation des microbicides, en particulie...

Droit d'option pour les personnes ayant travaillé en Algérie

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnes ayant travaillé en Algérie et devant percevoir une pension de retraite de la caisse algérienne. Or, ces retraités rencontrent d'importantes difficultés pour le versement de leur pension. Une procédure existe, dite de droit d'option, laquelle consiste à ce que l'Etat étranger reverse au ...

Moment de la procédure pendant lequel la personne responsable du marché doit établir le rapport prévu à l'article 75 du CMP

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 75 du code des marchés publics, dans sa version 2004 issue de la réforme du même code de mars 2001, stipule que « tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés mentionnés au I de l'article 28 et aux articles 30 et 31, fait l'objet d'un r...

Traitement des dossiers de demandes de pension militaire d'invalidité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes ayant sollicité une pension militaire d'invalidité en qualité de prisonnier français de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie. En effet, il s'avère que ces dossiers rencontrent d'importantes difficultés de règlement qui conduisent au blocage d...

Indemnité allouée aux vice-présidents et présidents des parcs naturels régionaux

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et plus particulièrement sur son décret d'application n° 2004-615 du 25 juin 2004. Ce problème concerne l'indemnité allouée aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes gérant les parcs ...