Questions de Bernard Piras

Interrogation sur la transmission au contrôle de légalité d'un marché d'un montant inférieur à 90 000 euros (H.T.) ou 230 000 euros (H.T.) passé sur appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans sa circulaire d'application du code des marchés publics du 7 janvier 2004, il précise au point 9-2 que : « le code désigne les marchés en dessous des seuils (230 000 euros H.T.) comme des marchés conclus selon une procédure adaptée. Ces marchés sont les mar...

Une convention de mandat d'ouvrage constitue-t-elle un marché public ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, stipule que « dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le ma...

Restitution du paiement des frais de reprographie des dossiers de consultation par les entreprises

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est stipulé à l'article 41 du code des marchés publics que « les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises gratuitement » mais que, « toutefois, la personne responsable du marché peut décider que les pièces nécessaires à l...

Possibilité pour les marchés selon la procédure adaptée d'être non écrits

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, lors d'une question précédente, il lui a été indiqué qu'« il est précisé à l'article 11 du (code des marchés publics) que »les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils fixés au II, au 1er alinéa du III et au IV de l'article 28 du présent code son...

Recevabilité de la candidature et de l'offre des groupements dans les marchés passés selon une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le deuxième alinéa de l'article 28-I du code des marchés publics dispose que les marchés passés selon une procédure adaptée « sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II, à l'exception du chapitre V, le II de l'article 40 et l'article 79 d...

Politique sociale en France

M. Bernard Piras. Les nombreux mouvements sociaux en cours illustrent le profond pessimisme des Français, fondé en grande partie sur l'incohérence, la nature injuste, l'inefficacité et l'absence de sincérité de la politique conduite par le Gouvernement. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Les Français ne croient plus en vous. Votre politique est incohérente, car les mesures prises, qui réduisent...

Développement des ventes transfrontalières de tabac

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du fort développement des ventes transfrontalières de tabac, lequel porte un fort préjudice aux débitants de tabac de France. Cette situation constitue un véritable problème de société qui perdurera tant que l'harmonisation des taxes au niveau européen n'aura pas été réalisé...

Campagne de fruits et légumes de l'été 2004

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des agriculteurs suite à la campagne de fruits et légumes de l'été 2004, laquelle s'est déroulée dans des conditions économiques difficiles. Dans le département de la Drôme par exemple, cette crise fait suite aux difficultés graves engendrées par les p...

Traduction en français des brevets d'invention européens

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un brevet d'invention communautaire. En effet, à ce jour, l'Union européenne n'a toujours pas trouvé d'accord pour l'instauration d'un brevet communautaire, ce qui risque, malheureusement, de relancer « le protocole de Londres », lequel est juridiquement et éco...

Situation des ressortissants français ayant travaillé en Algérie au regard de leur pension de retraite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des ressortissants français, en matière de retraite, ayant travaillé en Algérie après l'indépendance et relevant de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980. En effet, il apparaît qu'il n'est pas prévu d'équivalence des monnaies pour ...

Conditions de délivrance du macaron Grand invalide civil (GIC)

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conditions de délivrance du macaron Grand invalide civil (GIC). Ce macaron GIC permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, sur la voie publique et dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées à l'attention exclusive des véhicules des perso...

Lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour le bénéfice de la CMU de base ou complémentaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'absence de lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour être bénéficiaire de la CMU de base et de la CMU complémentaire. En effet, des usagers se voient écartés de ces aides sociales alors que leurs revenus ne sont que très légèrement supérieurs aux plafonds fixés par la loi. Il ...

Avenir du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ce fonds issu d'une taxe spécifique affectée, donc sans aucun impact sur le budget de l'Etat ou les équilibres budgétaires nationaux, permet le développement des radios associatives ...

Justification du choix du seul critère prix au regard de l'objet du marché

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que « pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché... » mais que « si, compte tenu de l'objet du marché, la personne publique ne ret...

Procédure de délivrance de la carte d'identité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la procédure de délivrance de la carte d'identité. En effet, si le demandeur est né à l'étranger, ou né de parents étrangers, celui-ci doit fournir une pièce (déclaration de nationalité, décret de naturalisation, justificatif de possession d'état...) qui prouve sa nationa...

Réglementation concernant l'ouverture dominicale des commerces

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces, qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée au...

Indemnisation des orphelins de résistants morts au combat

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. La mobilisation suscitée par le contenu du décret du 13 juillet 2000, source d'inégalités, a conduit à la p...

Pièces justificatives exigées par le comptable public de la collectivité territoriale en matière de dépenses

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales précise qu'« avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics, à l'excep...

Périodicité du versement des APL

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la périodicité du versement des APL. En effet, un arrêté du 30 avril dernier stipule que les APL ne sont pas versés si leur montant mensuel est inférieur à 24 euros, cette mesure étant justifiée par le coût de traitement de ces faibles sommes. Or, cette disposition porte préjudice à près de 200 000 ménages, lesquels...

Dispositions applicables aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. L'importante mobilisation, suite au contenu du décret du 13 juillet 2000, a permis l...