Questions de Bernard Piras

Mise en oeuvre du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action soci...

Suppression des postes comptables du Trésor public en milieu rural

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression autoritaire de nombreux postes comptables en milieu rural conduisant à la fermeture de beaucoup de perceptions. Ce recul majeur de la présence des services publics financiers de l'Etat dans les zones moins densément peuplées porte atteinte ...

Disponibilité du vaccin DTP

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'indisponibilité actuelle du vaccin DTP. En effet, depuis plusieurs mois, ce vaccin est introuvable en France, ce qui pousse les médecins à prescrire un vaccin conjugué, type Pentacoq ou Hexavac, qui contient des vaccins non obligatoires (coqueluche, hépatite B). Ce n'est que sur demande expresse...

Réduction en amont du volume et du poids des emballages ménagers

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la réduction en amont du volume et du poids des emballages ménagers. La collecte et le traitement des ordures ménagères relèvent de la compétence des communes et EPCI. L'augmentation régulière de la quantité de déchets collectés et traités, malgré le tri sélectif, conduit inexorablement à une ha...

Informations accessibles au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les organismes que peut consulter le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. En effet, la consultation des fichiers de l'INSEE serait sans doute très utile pour la mission remplie par le CNAOP. Il lui demande de lui indiquer si le CNAOP a accès au fichier INSEE, et, si tel n'est pas le cas...

Indemnisation des anciens prisonniers de guerre

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une circulaire du 23février 2000 prévoyant l'indemnisation des anciens prisonniers français de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie, ce dispositif initiant l'extension des dispositions des décrets n° 73-74 du 18 janvier 1973 et n° 81-314 du 6 avril 198...

Déremboursement du matériel de contrôle et de soins des diabétiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'émotion engendrée par le projet du Gouvernement de ne plus rembourser les dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Or, l'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. Les méthodes d'insulinothérapie pratiquées massi...

Accueil dans un centre d'une personne handicapée de plus de vingt ans

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'accueil des personnes handicapées de plus de vingt ans. En effet, il semble que les personnes dans cette situation ne peuvent plus être accueillies de manière externe dans un IME, c'est-à-dire rentrer chez elles le soir et le week-end, mais ne peuvent être accueillies que dans le cadre de l'internat...

Réglementation applicable aux copropriétés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la parution de plusieurs textes concernant les copropriétés. En effet, la modification du décret d'application en date du 17 mars 1967 faisant suite à la modification de la loi du 10 juillet 1965 (n° 65-557 du 10 juillet 1965) par la loi SRU du 13 décembre 2003 (n° 2...

Produits fiscaux versés par un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le transfert des produits fiscaux que les EPCI à fiscalité propre, qui se sont substitués à des communes, versent à un syndicat mixte qui crée ou gère une zone d'activité économique. En effet, ce reversement a une incidence sur le montant alloué à l'EPCI au titre de la dotat...

Possibilité pour le maire de donner délégation de signature d'un marché à un agent de direction des services de la commune

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, (...) ou (...) à des membres du conseil municipal » et que l'article L. 2122-19 du même co...

Aide financière pour l'élaboration des cartes communales

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'aide apportée par l'Etat pour le financement des travaux d'élaboration des cartes communales. Le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004, paru au Journal officiel le 8 janvier 2004, définit de façon précise les possibilités de financement des cartes ...

Plan d'urgence pour la natation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place d'un plan d'urgence pour la natation. En effet, dans son rapport en date de mars 2004, l'Institut de veille sanitaire constate une augmentation alarmante du nombre de décès dus à la noyage dans notre pays. Il recommande l'apprentissage de la nage dès l'âg...

Mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'évolution du dispositif dit de cessation progressive d'activité. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a profondément modifié les règles de cette procédure, et contrairement aux autres mesures dont la progressivité est construite sur la base d'ouverture de...

Baisse des tarifs du transport aérien vers l'outre-mer

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la baisse des tarifs du transport aérien vers l'outre-mer. En effet, de nombreuses organisations représentatives dénoncent les tarifs élevés du transport aérien vers l'outre-mer, ces pratiques ayant fait l'objet d'une dénonciation par un rapport de...

Accès à l'internat en médecine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les deux examens permettant d'accéder à l'internat en médecine. En effet, il existe un concours d'internat en médecine réservé exclusivement aux redoublants, d'une part, et des épreuves classantes nationales médecine obligatoires pour tous les étudiants en fin de 6e année, y compris pour ceux qui ...

Nouveau dispositif de cessation progressive d'activité pour les enseignants

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le dispositif de la cessation progressive d'activité. Ainsi, les conditions d'accès, les quotités de travail et de rémunération ont été considérablement modifiées, rendant ce dispositif moins accessible et moin...

Réforme du régime du forfait collectif agricole

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du forfait collectif agricole. En effet, lors des débats au Sénat relatifs à la loi de finances pour 2004, un amendement de la commission des finances a été examiné en séance, lequel visait à restreindre de façon progressive le champ d'application du forfait collectif en soumettant ...

Obligation de transmission au préfet de certains marchés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, à son point 9.2, la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics précise que « le code désigne les marchés passés en dessous des seuils (150 000 euros [HT] pour l'Etat et 230 000 euros [HT] pour les collectivités) comme des marchés conclu...

Marchés publics : autorité légalement compétente pour définir le niveau de besoins à satisfaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, si dans la version de l'article 20 du projet de réforme du code des marchés publics, rendue publique le 25 juillet 2003, il était précisé que « pour les collectivités territoriales, l'assemblée délibérante définit le niveau auquel chacun des besoins devra être pris en compte », ...