Exercice du mandat local

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Exposé sommaire : Rectification d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier. Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de ces derniers par les mots : de ces organismes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article 69 est complété par les mots : « ou aux dispositions locales applicables aux agents publics » ; 2° Au dernier alinéa du même article, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publ...

I. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : VIII. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : il est soumis par les mots : l'agence est soumise Exposé sommaire : Coordination.

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle

Alinéa 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; » Exposé...

Après l'article 146 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 731-1, il est inséré une division : « Chapitre I er » intitulée : « Dispositions générales » ; 2° Il est ajouté un Chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Dispositi...