Simplification du droit

a jugé inopportun le premier objet du sous-amendement, qui lui est apparu susceptible de politiser la procédure alors que l'amendement n° 28 rectifié quater repose sur une logique institutionnelle. Il a précisé que le second objet de l'amendement instaurerait un filtre paradoxal, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », pré...

a tout d'abord désapprouvé le dépôt par le Gouvernement de cet important amendement à la veille de l'examen du texte en séance publique, une telle méthode n'étant pas propice à un travail de qualité. Il a néanmoins estimé que la question du report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la collégialité de l'instruction méritait d'êt...

A l'article 66 bis (ratification d'ordonnances), la commission a maintenu sa demande de retrait de l'amendement n° 145 rectifié présenté par M. Philippe Marini tendant à aménager le régime de la fiducie afin de faciliter l'émission d'obligations islamiques -les sukuk- en droit français. M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué que si la rectifi...

Sur proposition de M. Bernard Saugey, rapporteur, elle a adopté sept amendements ayant pour objet d'apporter des précisions ou de procéder à la rectification d'erreurs matérielles aux articles 7 (actualisation de la terminologie du code civil), 7 bis (coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile), 9 bis (extension d...

a tout d'abord rappelé que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités avait simplifié les opérations de partage et facilité la gestion des biens indivis. Toutefois, a-t-il indiqué, ces assouplissements n'ont pas concerné les actes de disposition, au grand regret de nombreux indivisaires empêchés d'aliéner un bien ...

a exposé que l'article 8 de la proposition de loi prévoyait : - le transfert du juge d'instance au greffier en chef du tribunal d'instance de la réception et de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage ; - et, à l'initiative de la commission, le transfert du juge d'instance aux préfectures de la...

a précisé que, pour les déclarations d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, les demandes devaient être déposées au tribunal d'instance avant d'être instruites par les préfectures puis, le cas échéant, enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

a rappelé que soixante-trois des cent tribunaux des pensions militaires tenaient moins de cinq audiences par an et que leur regroupement devrait assurer une meilleure organisation de la justice.

a exposé que ces dispositions, adoptées à l'unanimité par les deux assemblées à l'automne 2008, avaient été remises en cause par une ordonnance du 30 janvier 2009, sans véritable base légale, au nom d'une non conformité au droit communautaire qui ne lui semblait pas établie et alors même que le Gouvernement s'y était déclaré favorable quelques ...

a indiqué qu'il s'agissait ainsi d'éviter toute carence dans la justice prud'homale, par exemple lorsque les élections n'ont pu être organisées.

a rappelé que la commission des lois avait approuvé cette disposition introduite par les députés en première lecture. Il a donc invité la commission à émettre un avis défavorable à l'amendement de suppression.

a souligné que, dans l'hypothèse inverse de celle visée par l'amendement, à savoir celle où un parlementaire touché par le cumul des mandats parce qu'il acquiert un mandat local démissionne du conseil général, le remplacement automatique de cet élu par son suppléant au conseil général est déjà prévu et que l'état du droit était donc incomplet.

a indiqué que l'objectif de l'amendement était d'allonger la durée de cette formation. Tout en partageant la préoccupation des auteurs de l'amendement, il a souligné que ces dispositions relevaient du règlement et non de la loi.

a proposé aux membres de la commission de confirmer le vote du Sénat de décembre 2000 sur cette disposition en donnant un avis favorable à l'amendement n° 118.

a indiqué qu'il venait de déposer une proposition de loi ayant le même objet et a proposé en conséquence de reporter la discussion de cette question importante à l'examen de ce texte par le Sénat.

a rappelé que cet article avait été adopté par la commission à l'initiative de M. Laurent Béteille, afin de clarifier la définition du délit de favoritisme.

a présenté le texte voté par les députés, à l'initiative du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann, qui clarifie, simplifie et allège de nombreuses dispositions dans des domaines très divers du droit. Après avoir indiqué que trois commissions permanentes (affaires économiques, affaires sociales et fi...

a indiqué qu'il proposerait un amendement visant à maintenir sept rapports, dont celui sur les prêts aux musées.

A l'article premier (extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision), M. Bernard Saugey, rapporteur, a présenté un amendement tendant, d'une part, à reprendre l'extension de la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales en dehors de la période de révision de ces listes, aux personne...

a estimé que sa proposition faciliterait les démarches des électeurs tout en soulageant les tribunaux d'instance d'une activité secondaire pour eux, mais que toutes les garanties de procédure seraient préservées, les décisions des commissions administratives pouvant être contestées devant le juge d'instance. Il a indiqué que la rédaction propo...