Simplification du droit

L'amendement n° 50 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 54, qui concerne l'application de la loi à l'outre-mer. S'agissant des amendements n° 18 et 45, il faut savoir que, depuis 1998, les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires et administratives ont été progressivement étendues. Par...

Cet amendement vise à abroger l'ancien code de procédure civile en intégrant dans le code de l'organisation judiciaire les rares dispositions encore en vigueur relatives à la prise à partie des juges.

Cet amendement vise à supprimer de la liste des abrogations la loi du 8 juillet 1941. Cette loi qui établit une servitude de survol au profit des téléphériques et prévoit l'indemnisation des propriétaires à raison de ces servitudes mérite d'être maintenue dans notre corpus juridique, car ses dispositions n'ont pas été reprises par des textes ul...

Cet amendement vise à compléter, par huit lois supplémentaires, la liste des dispositions législatives obsolètes à abroger.

Cet amendement, qui a été déposé hier, n'a pas pu être examiné par la commission des lois. Il porte sur une habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code des transports. À titre personnel, j'émets un avis très favorable.

Je ferai les mêmes remarques que pour l'amendement précédent. Ce texte déposé seulement hier soir n'a pu être examiné par la commission des lois. Il reprend une habilitation qui figurait dans le projet de loi de simplification du droit déposé au Sénat en 2006, un texte que, pour le coup, nous connaissons. L'habilitation vise à permettre un toil...

M. Bernard Saugey, rapporteur. Dans mon rapport, j'ai souligné que l'outre-mer ne devait pas être tenu à l'écart de la simplification du droit.

Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que les dispositions concernées s'appliquent de plein droit à la Polynésie française.

S'agissant de l'amendement n° 48, présenté par M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 ayant pour objet d'abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relatif à la prise en char...

S'agissant des amendements identiques n° 15, présenté par M. Jean-René Lecerf, et n° 16, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer une division additionnelle après l'article 10, comportant 22 articles additionnels reprenant les dispositions d'une proposition de loi relative...

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Bernard Saugey, à l'examen de la proposition de loi n° 20 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit. a tout d'abord rappelé que la proposition de loi s'inscrivait dans une démarche de simplification ambitieuse, cohérente et pérenne, érigée en priorit...

s'est félicité, à la suite de l'observation de M. Yves Détraigne, du travail effectué depuis plusieurs années par le COSA, en particulier sur l'abrogation des dispositions législatives obsolètes. Il a indiqué que le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M...

En réponse à M. Dreyfus-Schmidt qui s'interrogeait sur la fiabilité de la visioconférence, M. Bernard Saugey, rapporteur, a fait valoir que ce procédé, couramment utilisé dans de très nombreux secteurs, notamment dans le domaine de la presse, ne présentait aucune difficulté technique.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, 8 000 lois, 400 000 textes réglementaires : il est urgent de simplifier le droit qui encadre et régit chaque jour nos activités. Puisque les citoyens sont censés ne pas ignorer la loi, aidons-les à la connaître, en en facilitant l'accès, à la comprendre et à la respecter...

La Cour des comptes peut déléguer aux chambres régionales le contrôle des comptes et de la gestion des établissements publics nationaux du code des juridictions financières. L'habilitation prévue au 3° de l'article 45 a pour objet de permettre à la Cour des comptes de procéder à la même délégation auprès des chambres territoriales des comptes d...

L'amendement n° 149 tend à supprimer du champ de l'habilitation l'extension des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes aux rapporteurs extérieurs. L'habilitation ne prévoit en aucune manière d'accorder aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs des pouvoirs d'ordre juridictionnel ; il ...

J'ajouterai quelques mots à titre professionnel en quelque sorte. A écouter M. Sueur, on pourrait croire qu'hier nous avons supprimé la loi de 1901 sur les associations, après avoir mis à mal la filiation, bref que nous faisons des choses que la morale réprouve ! Or, il n'en est rien ! Cet article concerne simplement les diffuseurs et les dépo...

Nous demanderons au Gouvernement de plus amples renseignements dans quelques instants. L'amendement n° 147 est une précision inutile puisque, aux termes de l'article 1er du décret du 9 septembre 2002, les rapporteurs extérieurs disposent, en dehors d'activités d'ordre juridictionnel, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistr...

M. Bernard Saugey, rapporteur. Ce serait un pléonasme de dire que le rapporteur général ne peut qu'avoir raison. En conséquence, l'avis de la commission est favorable.

Cette extension paraît inutile au regard de l'article 211-4 du code des juridictions financières, qui permet aux chambres régionales des comptes de contrôler tous les établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un con...