Simplification du droit

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Compléter la proposition de loi par une division additionnelle comprenant un article additionnel ainsi rédigé : CHAPITRE V Dispositions relatives à l'outre-mer Article 14 I.- L'article 1 er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II.- Pour l'application d...

Supprimer le trente quatrième alinéa (33°) du III de cet article Exposé sommaire :

Après le cinquième alinéa (4°) du IV de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés : 4° bis La loi du 22 mars 1936 concernant les magasins à prix unique ; 4° ter La loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique ; 4° quater La loi du 30 mars 1938 ayant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n’...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°) Après les mots : « accompagnée de l’avis », sont insérés les mots : « d’amende forfaitaire majorée ». 2°) Les mots : « elle n’a pas pour effet d’annuler le titre exécutoire » sont remplacés p...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) du II de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exemplaire de l’opposition administrative qui est destiné au redevable doit comporter, à peine de nullité...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L'article L. 141-2 est ainsi modifié : a) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « les articles 505 et suivants du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « la prise à partie » ; b) Le...

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots : , en tout point du territoire de la République Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, après les mots : code de procédure pénale insérer les mots : et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I.- Les deux premiers alinéas de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière sont ainsi rédigés : « Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral...

A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les préside...

Supprimer les IX et IX bis de cet article. Exposé sommaire :

I. Dans le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 228 bis du code général des impôts, remplacer les mots : accompagné du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies par les mots : acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies II. En conséquence : - dans le onzième alinéa du I de cet article, ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 28-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les copies » sont remplacés par les mots : « d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation » ; 2° Dans la première phrase du second alinéa, après les mots : « ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 111 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteu...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur est modifiée comme suit : 1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La réclamation peut être adressée : « - soit à un député, un sénateur ou un représentant au Parlement europé...

Rédiger comme suit les I et II de cet article : I. Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homal...