Simplification du droit

La publication sous forme électronique ne paraît pas pénalisante puisque l'article 3 de l'ordonnance du 20 février 2004 prévoit que le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Toutefois, elle n'est pas sans susciter des interrogations - je le reconnais volontiers et j...

S'agissant de l'amendement n° 212, cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission des lois. En effet, il est nécessaire que la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles soit simplifiée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Je vous rassu...

L'amendement n° 11 tend à modifier la rédaction et la place de la référence aux sectes, insérée par amendement à l'Assemblée nationale. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte est source de difficultés : en prévoyant, au c), l'exclusion du bénéfice de cet article pour les associations condamnées du fait de leur caractère sectaire...

Pour l'exercice des compétences de police administrative des maires, il n'y a pas eu de concertation en amont avec les élus d'Alsace-Moselle, et c'est ce qui motive le dépôt de cet amendement. Lorsque cette concertation aura eu lieu, nous y reviendrons.

Cette solution paraît en effet préférable à celle qui figure dans le projet de loi : avis très favorable.

L'amendement n° 213 paraît répondre à un souhait de la plupart des professionnels concernés, en tendant à permettre de sanctionner les promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques. Le Gouvernement et le Conseil national des opérations funéraires travaillent actuellement à une éventuelle réforme des contrats d'obsèque...