Simplification du droit

Cet amendement pourrait alourdir certaines procédures si l'on n'y prenait pas garde. La commission visée existe déjà, mais elle ne peut pas fonctionner en l'état si l'on n'adopte pas ces amendements. La commission des lois s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 203 et 204.

M. Sueur a soulevé une question de principe en présentant l'amendement de suppression n° 228. La commission a pour principe d'y être défavorable ! De surcroît, cette habilitation a déjà été acceptée l'an dernier.

La rédaction de l'amendement n° 148 me pose plus de problèmes ; j'aurais aimé que Michel Charasse m'apporte quelques éclaircissements car, très honnêtement, je ne comprends pas ce que veut dire l'expression : « dans le respect du principe de continuité de la vie nationale et des services publics. » Aux termes de l'article 46, ces mesures devro...

Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation et, accessoirement, il permet de retirer un adverbe « notamment », ce qui est toujours une victoire pour la commission des lois.

Cet amendement vise à substituer à l'habilitation initialement prévue par cet article une disposition d'application immédiate dans la mesure où la modification souhaitée ne concerne que l'article 17 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cette disposition vise à éviter que dans...

Nous pensons que le Gouvernement doit simplifier le droit ; nous sommes donc défavorables aux amendements identiques de suppression n° 126 et 165. Nous sommes évidemment favorables à l'amendement n° 39, présenté par la commission des affaires économiques, puisqu'il est identique à l'amendement n° 13 de la commission des lois. Enfin, l'amendem...

Les amendements n° 177 et 229 sont des amendements de suppression. Nous en sommes à l'article 47, et nous avons dû examiner 47 demandes de suppression. Nous en avons l'habitude maintenant et, puisque la commission est défavorable aux amendements de suppression, elle l'est donc aux amendements n° 177 et 229.

Le rapport sur l'application des lois, élaboré par les services du Sénat, est en effet très apprécié, mon cher collègue Sueur. S'agissant des amendements n° 27 et 28, peut-être allez-vous trouver que M. le ministre et moi-même sommes un peu à contre-emploi. En effet, je vais essayer d'être pragmatique et il tentera d'être volontariste pour ses...

L'amendement n° 230 est contraire à la position de la commission des lois, qui, comme je viens de l'expliquer, a proposé deux amendements visant à rendre plus opérationnel le dispositif adopté par l'Assemblée nationale. L'avis est donc défavorable.

Sans vouloir me battre sur cette question, je souhaite néanmoins m'expliquer sur les raisons qui justifient le maintien de ces deux amendements. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez cité un excellent exemple en évoquant la remarque formulée par M. Xavier Bertrand cet après-midi à propos de la loi relative à l'assurance maladie. Permettez-...

Ce point et les suivants ayant fait l'objet d'une délégation à la commission des affaires sociales, je laisse la parole à M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis.

Avec l'article additionnel proposé par nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen, les enfants des élus décédés à la suite d'une blessure ou d'une maladie du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives bénéficieraient de la qualité de pupille de la na...

Monsieur le président, je laisse d'abord la parole à notre collègue Philippe Marini pour donner l'avis de la commission des finances.

S'agissant de l'amendement n° 155 rectifié, notre collègue Michel Charasse sera sans doute d'accord avec moi pour dire que les questions de répartition des services sur le territoire ne relèvent que du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 153 et 168.

La précision que vise à insérer l'amendement n° 216 rectifié semble inutile puisque la mention « Français établi hors de France » sera désormais utilisée partout. La commission émet donc un avis défavorable.

La précision que vise à insérer l'amendement n° 209 va de soi et n'a donc pas à figurer dans cet article. En effet, le paramètre à prendre en compte doit nécessairement être celui de l'intérêt général. Si ce dernier justifie un contrôle de l'administration, les déclarations et les autorisations préalables continueront à être exigées des entrep...

Le 1° de l'article 21 a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives aux interdictions d'entreprendre en matière commerciale ou industrielle qui apparaissent contraires aux principes de la personnalité et de la proportionnalité des peines. Cependant, d'autres textes instituent des incapacités d'exercice dans l...

Le 2° de l'article 21 a pour objet de permettre au Gouvernement de codifier les dispositions relatives aux commissaires aux comptes. En vertu du dernier alinéa de cet article, cette codification doit également permettre d'améliorer la formation de ces professionnels. La commission estime que la présente habilitation doit également pouvoir donn...

Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences des modifications apportées par les amendements précédents aux 1° et 2° de l'article 21.

Cet amendement tend à modifier les dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux. Il s'agit de prendre en compte l'interprétation des dispositions de la directive du 12 juillet 1985 sur la garantie contre les produits défectueux qui est faite par la Cour de justice des Communautés européennes, cette juridiction aya...