Simplification du droit

Cet amendement va, lui aussi, bien au-delà d'une mesure de simplification du droit. Il est vrai qu'il peut paraître choquant que la partie gagnante à un procès doive non seulement recourir à un huissier pour obtenir l'exécution du jugement mais aussi supporter une partie des frais de cette intervention, alors même que son débiteur serait solva...

Il s'agit, là encore, d'une disposition relevant du droit de la consommation et donc qui trouverait sans doute davantage sa place dans l'un des prochains textes qui traiteront des droits des consommateurs. Sur le fond, cet amendement vise une situation bien précise : celle où, dès l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, il app...

En effet, cet amendement trouverait davantage sa place dans l'un des deux projets de loi traitant du droit de la consommation qui doivent être soumis au Parlement avant la fin de la session. De surcroît, il va bien au-delà d'une simple mesure de simplification. Je demande en conséquence à nos collègues de bien vouloir le retirer.

Comme Mme Mathon-Poinat et les signataires de cet amendement le reconnaissent, le code de la santé publique prévoit déjà cet accompagnement médico-social, et les services départementaux de la protection maternelle et infantile s'en acquittent, je le pense, avec conscience et professionnalisme. Cette précision me semble donc inutile : je demand...

Trêve de plaisanterie, la société a effectivement évolué et nombre de jeunes vivent en couple avant de se marier...

... - quand ils se marient ! Cet amendement a pour objet de faire obligation à l'officier de l'état civil - le maire ou l'un de ses adjoints - qui s'apprête à célébrer un mariage d'inviter les futurs époux à passer des examens médicaux. Honnêtement, une telle obligation ne me semble guère judicieuse, même si je n'y suis pas totalement opposé. ...

La commission a émis un avis favorable, car il s'agit d'une mesure de simplification très utile, qui permettra d'alléger la charge des tribunaux d'instance et de renforcer la publicité des actes de notoriété. J'observe simplement que l'on crée une nouvelle mention marginale sur les registres de l'état civil, alors que l'on en compte aujourd'hu...

Cet amendement a pour objet de prévoir l'inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance afin que la personne qui souhaite obtenir un passeport électronique n'ait plus à produire une copie intégrale de son acte de naissance, au risque de découvrir qu'elle a été adoptée.

Mon cher collègue, je suis comme vous très touché de l'accident navrant qui a eu lieu dans votre département. Mais l'obligation que vous prônez - tout à fait justifiée - est déjà prévue par les textes en vigueur : l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assure...

Cet amendement vise à donner aux représentants de l'État au sein du Comité des finances locales une voix consultative. Les règles de fonctionnement du Comité des finances locales n'ayant pas de lien direct avec la simplification du droit et des procédures administratives, l'avis de la commission est défavorable.

Le renvoi à un décret définissant un seuil paraît plus explicite que la référence aux marchés passés selon la procédure adaptée. Ce seuil s'appliquera aussi bien aux marchés publics qu'aux accords-cadres. Le renvoi au décret évitera en outre de modifier la loi pour tenir compte de l'évolution des prix. La commission souhaite le retrait de ce...

J'ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Les paragraphes IX et IX bis de l'article 7 sont respectivement relatifs à la réduction du nombre des vacations funéraires et à l'encadrement de leur montant. Ils constituent la reprise de deux articles d'une proposition de loi relative à la législation funéraire, déposée p...

Monsieur Sueur, je n'entrerai pas dans ce débat aujourd'hui. Nous l'avons d'ailleurs déjà abordé hier en commission lors de l'examen des amendements extérieurs, alors même que c'est la commission des affaires culturelles, et non la commission des lois, qui est compétente en la matière. Certes, vous avez eu tout à fait raison de le rappeler, no...

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Je le répète, si je ne suis pas opposé par principe à la mesure proposée, j'estime que le moment est mal choisi pour en parler.

L'objet de cet amendement est de valider les décisions relatives à des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols prises par les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale entre le 1er octobre de cette année et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité ...

Il convient de maintenir une décision à l'échelon national pour le classement en route express d'une route nationale ordinaire existante ou pour la création d'une route express nationale. Il s'agit en général d'opérations importantes. De plus, la gestion interdépartementale de ces voies doit être conforme à la politique d'aménagement par itinér...

Cette proposition de loi vise à ne pas soumettre à la commission d'appel d'offres, la CAO, des avenants aux marchés qui n'ont pas été eux-mêmes soumis à la consultation de la CAO. Cette proposition correspond à une demande forte des collectivités territoriales, relayée depuis plusieurs années par les parlementaires dans des questions écrites.

La commission est d'autant plus favorable que la rectification apportée par notre collègue et ami Ladislas Poniatowski rend le dispositif plus clair.

L'amendement de notre excellent collègue concerne effectivement l'organisation de la distribution publique d'électricité, mais la commission n'est pas certaine qu'il ait pour objet de réaliser une simplification et elle souhaite en conséquence entendre l'avis du Gouvernement.

La commission est favorable à cet amendement qui simplifie le régime des transferts de débits de boissons tout en maintenant, il faut le préciser, le contrôle du représentant de l'État.