Interventions en commissions de Bernard Saugey

a rappelé que soixante-trois des cent tribunaux des pensions militaires tenaient moins de cinq audiences par an et que leur regroupement devrait assurer une meilleure organisation de la justice.

a exposé que ces dispositions, adoptées à l'unanimité par les deux assemblées à l'automne 2008, avaient été remises en cause par une ordonnance du 30 janvier 2009, sans véritable base légale, au nom d'une non conformité au droit communautaire qui ne lui semblait pas établie et alors même que le Gouvernement s'y était déclaré favorable quelques ...

a indiqué qu'il s'agissait ainsi d'éviter toute carence dans la justice prud'homale, par exemple lorsque les élections n'ont pu être organisées.

a rappelé que la commission des lois avait approuvé cette disposition introduite par les députés en première lecture. Il a donc invité la commission à émettre un avis défavorable à l'amendement de suppression.

a souligné que, dans l'hypothèse inverse de celle visée par l'amendement, à savoir celle où un parlementaire touché par le cumul des mandats parce qu'il acquiert un mandat local démissionne du conseil général, le remplacement automatique de cet élu par son suppléant au conseil général est déjà prévu et que l'état du droit était donc incomplet.

a indiqué que l'objectif de l'amendement était d'allonger la durée de cette formation. Tout en partageant la préoccupation des auteurs de l'amendement, il a souligné que ces dispositions relevaient du règlement et non de la loi.

a proposé aux membres de la commission de confirmer le vote du Sénat de décembre 2000 sur cette disposition en donnant un avis favorable à l'amendement n° 118.

a indiqué qu'il venait de déposer une proposition de loi ayant le même objet et a proposé en conséquence de reporter la discussion de cette question importante à l'examen de ce texte par le Sénat.

a rappelé que cet article avait été adopté par la commission à l'initiative de M. Laurent Béteille, afin de clarifier la définition du délit de favoritisme.

a présenté le texte voté par les députés, à l'initiative du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann, qui clarifie, simplifie et allège de nombreuses dispositions dans des domaines très divers du droit. Après avoir indiqué que trois commissions permanentes (affaires économiques, affaires sociales et fi...

a indiqué qu'il proposerait un amendement visant à maintenir sept rapports, dont celui sur les prêts aux musées.

A l'article premier (extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision), M. Bernard Saugey, rapporteur, a présenté un amendement tendant, d'une part, à reprendre l'extension de la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales en dehors de la période de révision de ces listes, aux personne...

a estimé que sa proposition faciliterait les démarches des électeurs tout en soulageant les tribunaux d'instance d'une activité secondaire pour eux, mais que toutes les garanties de procédure seraient préservées, les décisions des commissions administratives pouvant être contestées devant le juge d'instance. Il a indiqué que la rédaction propo...

a exposé qu'il avait pour objet, outre des clarifications rédactionnelles, de porter de deux à trois mois le délai de réflexion accordé aux autres indivisaires pour s'opposer ou non à la vente amiable d'un bien indivis, projetée par un ou plusieurs indivisaires titulaires de la majorité des deux tiers des droits indivis. Il a indiqué que cet al...

a estimé que les dispositions proposées contribueraient à simplifier le fonctionnement d'un grand nombre d'indivisions.

a observé que cette expression était employée dans de nombreux textes de lois, et pas seulement dans le code civil, et que l'Assemblée nationale avait omis de nombreuses coordinations. Il a exposé qu'en tentant d'y procéder, il avait constaté que le verbe : « répéter » pouvait tantôt être remplacé par le verbe : « réclamer » tantôt par le verbe...

Après avoir relevé que la disponibilité des produits concernés sur le marché n'était pas le fait du vendeur mais du fabriquant ou de l'importateur et qu'il convenait d'éviter que la responsabilité du vendeur soit recherchée s'il apparaît que ces éléments ne sont pas disponibles dans les faits, M. Bernard Saugey, rapporteur, a proposé de rectifi...

a indiqué que si l'intention qui sous-tendait l'amendement était louable, la rédaction proposée soulevait des difficultés puisqu'elle conduirait à permettre au défendeur, lorsqu'il est un consommateur, de choisir de manière discrétionnaire la juridiction devant laquelle il souhaite être attrait, une telle orientation étant contraire aux disposi...

a rappelé que c'est à l'initiative de la commission des lois du Sénat que la loi du 12 juin 2003 avait soumis explicitement les entreprises et les activités de déménagement à la réglementation applicable aux entreprises de transport. Toutefois, il a expliqué que la loi du 12 juin 2003 ne s'était pas prononcée sur la qualification juridique et ...

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a supprimé l'article 34 (possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique). M. Bernard Saugey, rapporteur, a considéré que, s'il était souhaitable de laisser les collectivités procéder à l'affichage de leurs actes sur support num...