Interventions en commissions de Bernard Saugey

Après l'article 54, la commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à insérer un article additionnel 54 bis afin de substituer, dans les dispositions relatives au calcul des indemnités que peuvent percevoir les maires et présidents de délégations spéciales, la référence à la « population totale » à la référence antérieure à la « pop...

a précisé que cet amendement avait également pour objet de procéder à la ratification : - de l'ordonnance du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes, sous réserve d'une précision relative à l'application des règles de rotation des commissaires aux comptes dans les entités d'intérêt public et de dispositions relatives à l'extensio...

Au cours d'une première séance qui s'est tenue le matin, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Saugey sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Relations avec les collectivités territoriales »). des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de ...

A ces questions, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a tout d'abord confirmé que la dotation « Titres sécurisés » était bien inscrite en crédit budgétaire au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et qu'à ce titre, elle entrait bien dans le périmètre de l'« enveloppe normée », élargi en 2009 à l'intégralité d...

satisfait des précisions que la ministre venait d'apporter concernant la réforme de la DSU, a souhaité attirer son attention sur le fait que l'inflation constatée par l'INSEE pour l'année 2008 devrait atteindre 2,7%. Il s'est inquiété des conséquences que l'éventuelle persistance d'un taux d'inflation aussi élevé pourrait engendrer pour les con...

 - sur les relations avec les collectivités territoriales, M. Bernard Saugey (mission « Relations avec les collectivités territoriales » et mission « Avances aux collectivités territoriales ») ;

a rappelé que ce projet de loi avait pour objet de réformer les règles applicables au jugement des comptes soumis aux juridictions financières, dont la Cour européenne des droits de l'homme a critiqué à plusieurs reprises le caractère inéquitable et la longueur excessive. Il a observé que la plupart de ses dispositions recueillaient un large c...

En réponse à M. Jean-Pierre Sueur, M. Bernard Saugey, rapporteur, a rappelé les règles relatives à la reconnaissance de l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait, parfois mal connues dans la mesure où elles résultent pour l'essentiel de la jurisprudence de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat. Il a ainsi expliqué qu...

 - sur les relations avec les collectivités territoriales, M. Bernard Saugey (mission « Relations avec les collectivités territoriales » et mission « Avances aux collectivités territoriales »),

lui a tout d'abord proposé de rectifier les dispositions des amendements n°s 7, 11 et 14 relatives aux modalités de décharge des comptables publics. Il rappelé que les dispositions initialement prévues par la commission avaient un double objet : - permettre à l'ordonnateur concerné de saisir la formation de jugement de la juridiction financiè...

a exposé que, comme l'avait reconnu le Conseil d'Etat dans un avis du 8 mars 2007, la Cour des comptes avait actuellement le droit d'effectuer un contrôle sur les finances des conseils de l'ordre des avocats, ce contrôle étant distinct du contrôle exercé par l'autorité judiciaire sur leurs décisions. Il a rappelé, d'une part, que la commission...

a rappelé que la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile tendait à harmoniser à cinq ans la durée du plus grand nombre possible de délais de la prescription extinctive. Il a observé que les juridictions financières contrôlaient simultanément les comptes des comptables publics et la gestion des ordonnateurs, tous ...

a indiqué que ce projet de loi, adopté sans opposition par l'Assemblée nationale, le 10 avril 2008, avait pour objet de réformer les règles applicables au jugement des comptes soumis aux juridictions financières, afin de les mettre en conformité avec l'article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté...

a expliqué qu'il s'agissait, d'une part, d'améliorer les voies de recours ouvertes à l'ordonnateur contre la décharge du comptable public, d'autre part, d'éviter la compétence liée d'un magistrat du siège à l'égard des conclusions du ministère public, qui pourrait être jugée contraire au principe d'indépendance de la justice protégé tant par la...

a exposé que cet amendement avait pour objet de maintenir la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour apprécier, sous le contrôle du juge administratif, l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait. Il a indiqué que l'article 16 bis du projet de loi, introduit à l'unanimité par les député...

a expliqué qu'effectivement le juge des comptes pouvait et même devait refuser d'allouer des dépenses reconnues d'utilité publique lorsqu'elles avaient donné lieu à une condamnation pénale définitive du comptable de fait mais, à l'inverse, pouvait et même devait également allouer lui-même des dépenses dont l'utilité publique n'aurait pas été re...

a indiqué que cette séance ouvrait le cycle d'auditions 2008 de la commission des lois consacré à des juridictions, organismes extra-parlementaires et autorités administratives indépendantes (AAI) dont le champ d'intervention relève des compétences de la commission des lois.

Relevant que l'introduction de l'action de groupe devant les juridictions judiciaires n'était encore qu'à l'étude, M. Bernard Saugey a souhaité obtenir des précisions sur la réflexion annoncée par M. Jean-Marc Sauvé sur son application devant les juridictions administratives.

Relevant que la formule du contrat de partenariat n'avait pas, jusqu'à présent, suscité un engouement important auprès des décideurs publics, M. Bernard Saugey a considéré que le projet de loi marquait des avancées importantes susceptibles de conduire à sa stimulation dans les années à venir. Il a souligné que le contrat de partenariat présenta...

a tout d'abord jugé la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de moins en moins représentative de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales, les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui excèdent le champ d'une seule mission, n'ayant pas encore trouvé une place vr...