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Interventions en hémicycle de Bernard Saugey
878 interventions trouvées.
Il est défavorable.
Cet amendement tend à transposer au pacte civil de solidarité les règles édictées pour le mariage par l’article 75 du code civil. La possibilité, pour le greffier, de se déplacer auprès d’un futur partenaire empêché pour raisons de santé, à son domicile ou au lieu où il est hospitalisé, est déjà prévue par une circulaire du 5 décembre 2007. E...
Favorable.
Ces deux amendements, quasiment identiques, visent à répondre à une préoccupation largement partagée. Leur adoption permettrait de prévenir tout risque de contentieux avec la Commission européenne sur ce sujet. La commission émet donc un avis favorable, mais demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
Il semble en effet évident que, pour éviter toute carence, le président et le vice-président des conseils de prud’hommes doivent rester en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. La commission émet donc un avis favorable.
Ces amendements tendent à créer un droit nouveau au bénéfice des salariés désirant conclure un pacte civil de solidarité, ce conformément aux souhaits du Médiateur de la République et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La question mérite d’être posée, car il est vrai qu’un tel droit à congé a été reconn...
Avis très favorable.
Il est favorable.
Monsieur Godefroy, vous avez dû mal me comprendre. J’ai reconnu que la question soulevée méritait d’être posée, …
… compte tenu de l’existence d’une discrimination entre les fonctionnaires et les autres salariés. Cependant, la présente proposition de loi n’est sans doute pas le véhicule le plus adéquat pour introduire des dispositions tendant à y remédier, sauf à surcharger un texte déjà long et hétérogène. Mon cher collègue, vous demandez à quelle occas...
Avis favorable.
Il est favorable.
Très favorable !
Avis favorable.
Monsieur Godefroy, l’accouchement constitue le critère permettant de dresser l’acte d’enfant sans vie. Les fausses couches précoces ainsi que les interruptions volontaires de grossesse sont, c’est vrai, exclues du nouveau dispositif. Cette question douloureuse et délicate, en raison des risques d’interférence avec les débats relatifs à l’inter...
La commission émet un avis favorable.
La commission émet un avis favorable.
La commission émet un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 103, les risques de fraude sont limités et l’article 777 du code civil dispose que l’action en nullité de l’option pour cause d’erreur, de dol ou de violence se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert, ou du jour où la violence a cessé. Les personnes concernées disposent donc d...
La commission émet un avis favorable.
