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Interventions en hémicycle de Bernard Saugey
878 interventions trouvées.
Effectivement, mon cher collègue ! La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 103. S’agissant de l’amendement n° 95, sur la forme, les dispositions présentées sont inutiles : le pouvoir réglementaire a toujours la possibilité de prendre un décret d’application de la loi, et la mention expresse d’un tel décret ne signifi...
Avis favorable.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Je ne vous souhaite pas, chers collègues, d’être un jour en indivision !
La commission émet un avis favorable.
L’article 4 de la proposition de loi institue une nouvelle modalité de vente des biens indivis, et la commission des lois l’a approuvée en raison des garanties dont elle est entourée. D’abord, la vente devra être demandée par un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Ensuite, l’autorisation du tribunal ...
Avis favorable.
Cet amendement tend à préciser que les opérations de surélévation de bâtiments de copropriétés seront mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l’ABF. L’article 6 de la proposition de loi ne concerne que les règles de majorité s’appliquant à la décision d’aliéner le droit de surélever. C’est son seul objet. Cet article ne remet aucune...
Favorable, monsieur le président.
Favorable.
Même si la précision n’est pas indispensable, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 133 rectifié soulève deux objections. Sur la forme, il excède le champ de la simplification du droit. Hélas, ce n’est pas le seul ! Sur le fond, il ne paraît pas forcément pertinent de prévoir un délit d’entrave à l’action de la HALDE, sur le modèle de ce qui existe pour la Commission nationale de l’informatique et des liberté...
Favorable !
M. Bernard Saugey, rapporteur. Un peu inquiet, je scrute l’hémicycle, de crainte, en employant certains mots, de faire frémir notre collègue Jacques Legendre.
Cet amendement reprend partiellement les dispositions de l’article 15 du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, qui sera prochainement discuté au Sénat, avec l’aménagement du régime du timeshare, ou plutôt la propriété à temps partagé, pour reprendre l’expression qu’a utilisée avec raison Jean-Pierr...
Favorable, monsieur le président.
M. Bernard Saugey, rapporteur. Couvrez ce sein que je ne saurais voir !
Favorable
Si mieux n’aime…
M. Bernard Saugey, rapporteur. Oui, tout cela est très beau !
C’est si bien dit que l’on ne saurait qu’être d’accord avec notre collègue Jean-Pierre Sueur. Rien ne s’oppose donc au maintien du droit en vigueur, surtout au nom de la poésie !
