Interventions en hémicycle de Bernard Saugey

Madame la ministre, je vous remercie de ce premier pas, mais je vais vous en demander un second si vous voulez que la commission rejoigne votre point de vue. Vous parlez d’automaticité, mais ce n’est pas le cas, étant donné que, aux termes de votre amendement rectifié, « le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonctio...

Cela n’a pas de rapport !

La commission reste cohérente : compte tenu des deux rectifications acceptées par Mme la ministre, elle s’en remet à la sagesse du Sénat, car, après tout, c’est lui qui délibère.

L’amendement n° 50 du Gouvernement tend à imposer la majoration des indemnités du maire ou du président de la délégation spéciale dans les cinq cas où le code général des collectivités territoriales ouvre aujourd’hui au conseil municipal la faculté de majorer ces indemnités : les communes chefs-lieux de départements, d’arrondissements ou de can...

Donc, monsieur Dallier, si vous voulez retirer cet amendement d’appel, faites-le, mais, si vous le maintenez, il recueillera un avis favorable de la commission !

Retirez votre amendement, madame la ministre, et M. Dallier retirera le sien !

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Nous n’avons rien inventé !

Nous sommes d’accord !

Cet amendement prévoit la prise en charge financière, par l’employeur, du quart du crédit d’heures des conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Si ces absences sont en effet de droit et doivent, à ce titre, être accordées par l’employeur, il est vrai qu’elles ne sont pas rémunérées. La commission considère cependa...

Aujourd’hui ouvert aux adjoints des communes de 20 000 habitants au moins, ce droit a été étendu, par la commission, aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus. Avant d’aller plus loin, il serait sage d’attendre la mise en œuvre de l’élargissement adopté par la commission, dont l’avis est donc, provisoirement, défavorable.

L’amendement de M. Dallier est effectivement satisfait !

Favorable.

Le texte adopté par la commission à l’article 3 répond au souci des auteurs de l’amendement puisque, en visant l’ensemble du livre IV de la deuxième partie du code du travail, il prévoit une application très large des dispositions applicables aux salariés protégés. En effet, je le rappelle, la commission a souhaité assimiler les élus à des sal...

Ces deux amendements identiques visent à modifier, pour chaque niveau de collectivités – communes, départements, régions, EPCI – l’intitulé du chapitre contenant les « garanties accordées aux titulaires de mandats », pour y substituer celui de « statut de l’élu ». La portée de ces amendements est essentiellement symbolique, comme l’a fort bien...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il faut tout de même rappeler que les Français savent désormais à l’euro près ce que gagnent leurs élus. La plus grande transparence est aujourd'hui de mise, me semble-t-il ! Pour en venir à ces deux amendements identiques, le principe dont ont parlé nos collègues ne correspond plus aujourd'hui au régime qui s’est progressivement constitué au ...

Cet amendement prévoit de supprimer le droit individuel à la formation des délégués communautaires, au motif que ceux-ci sont des conseillers municipaux et peuvent, à ce titre, se constituer un DIF. Toutefois, ce droit relève de la seule décision de l’élu, qu’il finance par une cotisation assise sur ses indemnités. En outre, l’élu ne peut perc...

L’avis de la commission est diamétralement opposé ! Mon cher collègue, vous avez dit que vous étiez un spécialiste des petites communes. Moi aussi ! Cela fait quarante-deux ans que je suis élu, …

… et j’ai été maire pendant vingt-quatre ans. Je peux vous dire que, dans ma commune, trouver les sous pour financer des stages de formation, pourtant bien nécessaires, posait parfois problème ! Très honnêtement, avec le pourcentage que nous avons prévu, à savoir non plus 3 % mais 2 % du budget, on arrivera à des montants pour ainsi dire nuls ...