Interventions en hémicycle de Bernard Saugey

Et il est sans doute pire !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Mais ce n’est de toute manière plus la saison des vœux, monsieur le garde des sceaux !

Ou plutôt raisonné !

C’est vrai !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture de la proposition de loi « Warsmann 3 » tient tout à la fois de l’exercice de simplification du droit – c’est la raison d’être de ce texte – et du toilettage. À l’issue de son examen de cette proposition de loi en deuxième lecture, le 9 février dernier, l’Ass...

Les députés ont confirmé la suppression de l’article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de consulter les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur des questions relevant de leur compétence. Ils ont validé la rédaction adoptée par le Sénat pour l’art...

Vous en parlerez dans quelques instants, mon cher collègue ! Je me réjouis de l’abandon, par l’Assemblée nationale, de la réforme consistante du droit de préemption qu’elle avait promue. Ce sujet fera l’objet d’un texte spécifique, pour pouvoir, le cas échéant, être examiné par le Parlement de manière approfondie et sereine. L’Assemblée nation...

C’est vrai !

Je souhaite tout d’abord répondre à notre collègue Alima Boumediene-Thiery. Le règlement du Sénat comporte des dispositions qu’il convient de connaître ; en l’espèce, les amendements que vous avez évoqués, ma chère collègue, n’ont pas de lien direct avec le texte en discussion

Je me prononce uniquement sur la forme, car je serais plutôt d’accord avec vous sur le fond. La règle de « l’entonnoir » doit s’appliquer, puisque ces amendements n’ont pas de lien direct avec la présente proposition de loi. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis navré de ne pas être de votre avis. S’il est vrai que les partenaires de PAC...

Si ! Les deux actes ont leur importance !

Monsieur le ministre, les arguments relatifs à la charge de travail des petites communes sont un peu démagogiques…

Certes ! Permettez-moi de vous donner lecture du premier alinéa de l’article 763 du code civil : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ...

Je ne peux pas changer ce que la commission des lois a voté ce matin même. Je suis navré, monsieur Béteille, mais vous étiez présent ! Nous devons maintenant nous en tenir au vote exprimé par une large majorité d’entre nous. J’en viens à la déclaration d’irrecevabilité. Sur le fond, vous ne pouvez pas – comme moi d’ailleurs – vous plaindre en...

L’article 2 de la proposition de loi pose un principe général d’échanges d’informations entre administrations dans le double objectif de simplifier les démarches des usagers et d’améliorer, c’est vrai, la lutte contre la fraude. En réponse aux auteurs de l’amendement que nous examinons, je soulignerai que ce mécanisme relève bien du domaine de...

En outre, le mécanisme proposé n’est pas tant imprécis, monsieur Mézard, que pragmatique. Un décret en Conseil d’État précisera les systèmes d’échanges bilatéraux de données : telle administration échange avec telle autre par un système sécurisé, et elle conserve à cette fin les documents pendant une durée donnée. Je suis donc navré d’avoir à...

Oh oui !

Très bien !

Monsieur le garde des sceaux, vous allez être déçu, me semble-t-il, mais, à la commission des lois, nous ne sommes pas des girouettes ! Lorsque nous avons adopté une position en première lecture, nous la maintenons en seconde lecture.

Certes, monsieur le ministre, mais les trois quarts du temps. Conformément à la position que nous avions prise en première lecture, la commission a donc supprimé cet article, qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, ce que vous appelez une « consultation ouverte », destinée ...