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Interventions en hémicycle de Bernard Saugey
878 interventions trouvées.
Il parle en connaisseur !
Cet amendement tend à préciser que les actes des autorités administratives pourront toujours être signés sur papier. Comme pour l'amendement n° 191 que nous avons examiné en commission, je demande l'avis du Gouvernement.
C'est ce qui va arriver : le malheur n'est pas loin !
Juridictionnelle !
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Je présenterai également l'amendement n° 7, si vous le permettez, monsieur le président. Le II de l'article 3 fait référence, pour les GIP qui seraient créés dans le domaine de l'administration électronique, au statut défini par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation...
La structure du GIP paraît adaptée à ce domaine puisqu'elle permettrait d'associer des personnes morales de droit public et de droit privé, ce qui sera utile, par exemple, pour l'hébergement sur Internet de l'espace personnel que pourront créer les usagers. La commission émet donc un avis défavorable.
Nous n'y sommes pas encore, ça viendra plus tard !
C'est obligatoire !
C'est certain !
Cet amendement n° 8 date de la semaine dernière, au moment où la commission des lois avait estimé indispensables un débat sur cette question de la filiation et des précisions supplémentaires quant aux mesures envisagées dans l'ordonnance sur les garanties d'information et de contrôle du Parlement. C'est le premier point. Nous avions considéré q...
Après ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat, les choses sont totalement différentes.
Nous avons été éclairés par rapport à l'amendement de ce matin. Personnellement, je considère que la donne a changé.
Monsieur le président, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement au nom de la commission des lois puisque celle-ci l'a refusé ce matin. Chacun votera en son âme et conscience.
Oui !
Très bien !
La commission n'ayant bien entendu pas eu le temps de prendre connaissance de ce sous-amendement, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Il faut revenir à l'essentiel. Je rappelle que la commission des lois soutient l'effort de simplification du Gouvernement et accepte la démarche consistant à l'habiliter à prendre certaines mesures par ordonnances. Le présent projet de loi tend, bien sûr, à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans de nombreux domaines du droit....
La commission ne partage donc pas les avis émis en la matière. Enfin, madame Tasca, permettez-moi de vous rappeler que la période où le nombre de logements sociaux construits a été le plus faible, c'était sous le gouvernement Jospin !
Cet amendement a pour objet d'adapter le champ de l'habilitation au regard des mesures de simplification devant être prises par le Gouvernement. Il convient en effet de simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et celles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des acc...
