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Interventions en hémicycle de Bernard Saugey
878 interventions trouvées.
Je laisse d'abord la parole à notre collègue Philippe Marini, pour donner l'avis de la commission des finances.
La commission des lois émet un avis défavorable sur les amendements n° 156 et 157.
Favorable.
Cet amendement n'a pas été formellement examiné par la commission des lois ; cependant, il est identique à l'amendement n° 210, qui a été retiré avant la séance et sur lequel la commission avait émis un avis favorable.
Cet amendement important tend à préciser l'habilitation prévue à l'article 42 pour simplifier et harmoniser les règles relatives aux enquêtes publiques. La rédaction proposée prévoit trois axes de réforme. Il s'agit, premièrement, de regrouper les procédures d'enquête publique, qui sont aujourd'hui éclatées en dixsept procédures différentes, ...
Le recours à un règlement transactionnel constitue une réelle mesure de simplification, qui est d'ailleurs déjà pratiquée dans le cadre des infractions fiscales et douanières. Il permet aux auteurs d'infraction qui l'acceptent d'éviter les longueurs et le coût des procédures juridictionnelles. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission est favorable au sous-amendement n° 240 du Gouvernement, puisqu'il apporte une précision qui permettra de rechercher une meilleure coordination des procédures d'enquêtes publiques et de débat public. S'agissant du sous-amendement n° 224, présenté par M. Sueur, la précision qu'il vise à insérer paraît inutile. En effet, l'amendeme...
Favorable.
Favorable.
Il s'agit d'un amendement de coordination. Il convient de supprimer l'habilitation prévue au deuxième alinéa de cet article par coordination avec l'amendement n° 23 qui modifie directement le code de la voirie routière, afin de supprimer les enquêtes publiques obligatoires pour toutes les procédures de classement ou de déclassement des voies d...
L'amendement n° 225 est un amendement de suppression de l'article 43. La commission a donc émis un avis défavorable.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Favorable.
La disposition proposée, habituellement prévue dans les textes habilitant le Gouvernement à procéder à l'élaboration de codes, a été par mégarde omise à l'article 57 dans sa rédaction issue des débats de l'Assemblé nationale. Il y a lieu de la rétablir, afin de permettre une codification cohérente et moderne du code de l'expropriation et du co...
Réunion du 14 octobre 2004 à 15h00 — Simplification du droit, Article additionnel après l'article 43
Cet amendement a pour objet de prendre des dispositions d'application immédiate tendant à supprimer les enquêtes publiques préalables quand elles sont inutiles en matière de classement et de déclassement de voies de collectivités territoriales plutôt que d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier deux articles du code de...
Favorable.
S'agissant des amendements identiques n°s 176 et 226, un groupe de travail présidé par notre collègue Jean-Claude Frécon et constitué au sein du Comité de finances locales travaille sur des mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Une importante concertation a...
La commission émet donc un avis défavorable. On verra quel sera l'avis du Gouvernement, mais je crois qu'il nous apportera des précisions de nature à nous rasséréner.
Je le crois ! S'agissant de l'amendement n° 158 de notre collègue Michel Charasse, au regard des informations qui m'ont été fournies, ces principes ne devraient pas être remis en cause par les mesures de simplification et d'amélioration prévues dans l'ordonnance. J'attends que le Gouvernement s'exprime. Tout doute devrait alors être levé. Je...
