Interventions de Bernard Saugey

Favorable.

Je m’exprime en tant que simple sénateur, car je ne suis plus rapporteur pour quelques instants. L’amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat me semble très bon. La commission des lois ayant délégué l’examen de cette disposition à la commission de la culture, qui s’est prononcée pour un avis défavorable, elle n’a plus rien à dire. Tout...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi transmise au Sénat le 3 décembre 2009 constitue une nouvelle et consistante étape du toilettage de notre corpus législatif. En raison de la diversité des domaines abordés, votre commission des lois, mes chers collègues, a décidé de déléguer aux comm...

… en cours de discussion devant l’une ou l’autre assemblée. L’habilitation à transposer la directive du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées aura figuré jusqu’à ce jour dans pas moins de quatre textes ! Si l’urgence qui peut s’attacher à certaines transpositions en raison du retard est com...

C’est ainsi, monsieur le garde des sceaux ! La commission a confirmé la suppression du classement de sortie de l’ENA, en renvoyant, pour la nomination des auditeurs au Conseil d’État, à la procédure de recrutement de l’ensemble des élèves de cette école, en lieu et place du dispositif spécifique adopté par l’Assemblée nationale. Cette procédur...

Bien entendu, mon cher collègue !

Cher ami Sueur, je suis là en tant que rapporteur.

La commission a également assoupli le cadre général des groupements d’intérêt public, les GIP. Avant de conclure, je voudrais une nouvelle fois regretter avec force le dépôt tardif, par le Gouvernement, de ses amendements.

Vous n’étiez pas en place, monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes donc pas visé ! Saisie le 19 octobre, quelques heures avant de se réunir, de quarante-neuf amendements, la commission des lois s’était alors déclarée défavorable à leur adoption, avant de réexaminer mercredi dernier ceux qui lui paraissaient opportuns. Sous le bénéfice de l’...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Oh ! C’est outrancier !

Parce que c’était déjà prévu !

Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que l’exercice des RAPO fasse l’objet d’une expérimentation alors qu’il correspondait jusque-là à une obligation légale. Il est exact que l’article 23 de la fameuse loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives avait prévu que les RAPO seraient obligatoires dans le ...

La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur – il l’a rappelé tout à l’heure – sur la question des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, revenant ainsi à une rédaction adoptée par le Sénat l’année dernière, dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation du touris...

En outre, dès lors qu’une donation doit être acceptée par le donataire pour produire pleinement ses effets, et ce aux termes de l’article 894 du code civil, il n’y a pas lieu de prévoir un retrait de droit, alors que l’associé a déjà formellement accepté la donation. Pour cette raison, la commission des lois émet un avis défavorable sur ces de...

Par la procédure de consultation ouverture qu’il organise, l’article 8 court-circuite des commissions consultatives que le pouvoir réglementaire n’ose pas supprimer ou réformer. En outre, cette solution aurait pour effet de discréditer celles qui fonctionnent bien, à la satisfaction générale. La commission émet donc un avis défavorable sur cet...

La mention du conjoint survivant sur l’acte de décès du défunt a pour objet de faciliter l’identification et de prouver sa situation de famille. La mention du partenaire du PACS peut y contribuer pour les mêmes raisons. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Il n’existe en droit ni définition de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ni présomption légale. Il n’est donc pas envisageable d’en créer une au profit des partenaires du PACS, le juge devant être en mesure d’apprécier quelle est la personne la mieux placée pour cela. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable ...

Monsieur le président, ce problème est en effet réel et notre collègue a raison de le soulever. Cependant, le fait de passer par un interprète peut présenter des difficultés si le notaire ou l’intéressé ne peuvent pas garantir que la traduction correspond fidèlement à la volonté exprimée. Pour tout dire, le dispositif n’est pas sécurisé puisq...

Cela ne suffit pas, en effet. Il convient de trouver un dispositif qui permette de sécuriser la procédure, sinon cela ne fonctionnera pas. Nous aurons toujours des contestations, dans ce cas-là, ce qui est assez normal. Par conséquent, mon cher collègue, j’en suis navré, mais la commission souhaite plutôt que l’amendement soit retiré.