Interventions de Bernard Saugey

S'agissant des amendements identiques n°s 176 et 226, un groupe de travail présidé par notre collègue Jean-Claude Frécon et constitué au sein du Comité de finances locales travaille sur des mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Une importante concertation a...

La commission émet donc un avis défavorable. On verra quel sera l'avis du Gouvernement, mais je crois qu'il nous apportera des précisions de nature à nous rasséréner.

Je le crois ! S'agissant de l'amendement n° 158 de notre collègue Michel Charasse, au regard des informations qui m'ont été fournies, ces principes ne devraient pas être remis en cause par les mesures de simplification et d'amélioration prévues dans l'ordonnance. J'attends que le Gouvernement s'exprime. Tout doute devrait alors être levé. Je...

Favorable.

M. Charasse doit être tout à fait rassuré, car il a obtenu satisfaction.

C'est vrai !

Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement pour six nouveaux mois, à compter de la publication de la présente loi, à créer, à droit non constant, un code des propriétés publiques, je le précise à l'intention de M. Sueur. Sur la forme, comme cela est prévu par l'amendement n° 101 du Gouvernement et pour tous les articles prorogeant...

M. Bernard Saugey, rapporteur. Vous voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, que parfois vous manquez de temps !

La commission émet également un avis favorable sur cet amendement.

La commission est favorable à cet amendement.

La commission des lois n'a évidemment pas pu examiner cet amendement en raison de son dépôt tardif. Quoi qu'il en soit, les nouvelles habilitations intégrées dans le projet de loi peuvent en effet nécessiter un délai d'habilitation plus long. La commission est donc favorable à cet amendement.

Conformément aux préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, dans son avis sur l'avant-projet de loi d'habilitation, cet amendement de précision indique qu'il s'agit d'assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique.

Cette précision paraît quelque peu superflue. L'habilitation prévue à l'article 3 du projet de loi a certes pour objet d'offrir de nouvelles facilités aux usagers, mais elle ne les oblige pas à recourir uniquement aux démarches administratives en ligne. Il appartiendra donc aux usagers de choisir entre les deux modes d'échange avec l'administra...

Pour que notre collègue Michel Charasse soit serein sur ce point, je rappelle que le texte, qui a été adopté d'ailleurs par l'Assemblée nationale, comporte la disposition suivante : « Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique ». Le terme « permettant » n'indique rien d...

monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nul n'est censé ignorer la loi. Alors mettez-vous vite au travail ! Il y a en France, actuellement, un peu plus de 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires.

Le but que s'est fixé le Gouvernement de simplifier le droit est donc louable, mais il faudra des lustres pour améliorer vraiment les choses.

Au fond, quelle que soit notre position politique au sein de la Haute Assemblée, nous ne pouvons qu'être d'accord. Les seules divergences résident dans la façon de procéder. Ce n'est pas nouveau et, une fois de plus, les ordonnances seront au centre des débats. Le législateur n'aime pas trop, voire pas du tout, les modifications législatives p...

L'excès de zèle, c'est l'ambition de la médiocrité. Alors, tentons d'être pragmatiques ! C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort. Ce texte, approuvé en première lecture par l'Assemblée nationale en juin dernier, s'inscrit dans une démarche qui doit être constante et revenir régulièrement chaque année. Jean-Pau...

La simplification de l'exercice des démarches administratives par voie électronique devrait requérir la définition de référentiels communs à toutes les autorités administratives qui proposent des services en ligne. Il est nécessaire de préciser le champ de l'habilitation sur ce point afin de permettre à l'ordonnance d'établir un « cadre commun...

, mais c'est à un vrai travail de bénédictin qu'il va falloir nous livrer.