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Les interventions de Bernard Seillier sur ce dossier
6 amendements trouvés
16/02/2005 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art.- ... Les révisions du traité établissant une Constitution pour l'Europe doivent faire l'objet d'un référendum. » Exposé sommaire : L'expérience des années récentes a montré que le dispositif de l'article 89 de n...
16/02/2005 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les dispsoitions de celui relatif à l'article 2 de ce projet de loi. NB :La rect...
16/02/2005 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Dès réception d'un tel projet de modification, le Président de la République en saisit le Conseil constitutionnel. Exposé sommaire : L'article VI-444 du projet de Constitution européenne prévoit une procédure de révision simplifié...
16/02/2005 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 3 (Retiré)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en termes identiques celui déposé à l'article 1er de ce projet de loi. NB :La rectification porte...
16/02/2005 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 2 (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » Exposé sommaire : La disposition prévoyant que les adhésions de nouveaux membres dans l'Union européenne ( du moins pour les adhésion...
16/02/2005 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20042005-167 - Article 1er (Rejeté)
MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » Exposé sommaire : L'article I-6 du projet de Constitution européenne, relatif au droit de l'Union, dispose que « la Constitution e...
