Interventions en hémicycle de Bernard Seillier

...plus forte, certes, mais il y a aussi une perte de ressources au titre de l'intéressement, dont le montant serait moindre puisque la part familiale est versée à l'employeur.

Certes, monsieur Mercier, mais je me place aussi dans le cadre du contrat d'insertion-RMA. En définitive, il y a dans votre amendement plusieurs aspects à analyser, dont certains sont à nuancer. C'est la raison pour laquelle, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 90 recti...

À titre personnel, je ne pourrai pas voter l'amendement de M. Mercier, car hier j'ai fait voter le refus d'intégrer la prime forfaitaire au titre de l'intéressement des bénéficiaires du RMI et du contrat d'avenir, ...

...au motif qu'ils ont un régime d'intéressement spécifique.

Cette disposition va supprimer le régime d'intéressement spécifique des bénéficiaires du CI-RMA et du contrat d'avenir. Je serais donc en contradiction avec ce que j'ai fait voter hier.

Deux modifications sont proposées à travers cet amendement. La première, figurant au A, est purement rédactionnelle. Elle vise à alléger la rédaction du texte proposé par l'article 14 pour l'alinéa du code du travail prévoyant la modulation de la durée du travail entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur ...

Les amendements n°s 56 et 80 visent à supprimer l'article 14. Or, les ateliers et chantiers d'insertion souhaitent depuis longtemps pouvoir faire travailler les personnes embauchées en contrat d'avenir moins de vingt-six heures par semaine lorsque c'est nécessaire, afin de tenir compte de la capacité de travail réduite de certaines d'entre elle...

Madame la présidente, je souhaite rectifier l'amendement n° 22, de façon à y intégrer la disposition prévue à l'amendement n° 97, qui se verrait ainsi satisfait.

La signature d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité permet à l'employeur de recevoir de la part de la collectivité débitrice de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat une aide égale au montant du RMI versé à une personne seule, soit 425 euros par mois. Cette aide est accordée pendant toute la durée de l'exécution du CI-RMA...

La possibilité offerte par l'article 15 de signer des contrats d'insertion à durée indéterminée et des contrats d'insertion -RMA à durée indéterminée doit favoriser la stabilité des parcours d'insertion et de leurs bénéficiaires. L'amendement de suppression qui nous est proposé, et qui porte le numéro 57, ne peut donc que recueillir l'avis défa...

La commission a émis un avis favorable, car cet amendement comporte des mesures de coordination qui tirent les conséquences de la création d'un contrat insertion-RMA à durée indéterminée.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Je salue la très grande subtilité juridique de nos services, qui ont trouvé cette nouvelle rédaction de la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 322-4-16 du code du travail.

Cette phrase a déjà été modifiée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Mais cet article n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2006. Le problème, qui a été décelé par les services de...

Cet amendement vise à autoriser les départements à porter des ateliers ou des chantiers d'insertion et à passer une convention avec l'État en vue de leur mise en oeuvre. Cette faculté est aujourd'hui ouverte aux communes et à leurs groupements, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale et le projet de loi prévoit de l'élargir à ...

Il s'agit d'une mesure de coordination avec un amendement adopté par l'Assemblée nationale.

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

La commission se rallie à l'avis favorable du Gouvernement.

L'amendement n° 27 vise à corriger une erreur de référence à l'article 17. Je suis désolé d'être en désaccord avec l'analyse faite par mes collègues concernant les amendements n° 59 et 82, qui sont identiques, en émettant, au nom de la commission, un avis défavorable. De l'avis général, la procédure d'agrément que l'article 17 propose de supp...

Cet amendement tend à préciser qui pourra bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par l'article 19 et dans quel cadre s'inscriront ces actions.

Elle est défavorable à cet amendement de suppression de l'article 19, lequel vise lui-même à supprimer le délai de latence qui est actuellement exigé pour bénéficier d'un contrat aidé. La commission a approuvé cette mesure, estimant qu'elle est intéressante. Vous comprendrez qu'elle ne puisse pas aujourd'hui se contredire.