Interventions en hémicycle de Bernard Seillier

La commission a émis un avis défavorable. Les auteurs de l'amendement n° 103 semblent avoir oublié, en effet, les dispositions de la loi portant engagement national pour le logement, qui dispose, à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L...

C'est un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 2.

Ces amendements prévoient des adaptations du calendrier tel qu'il a été établi dans le projet de loi. Je voudrais faire part ici de ce que peuvent ressentir à la lecture de ce projet de loi les personnes qui sont en situation de pauvreté ou d'exclusion du logement depuis un temps plus ou moins long, parfois très long pour certaines. Le Haut co...

Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Cet amendement tend à confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'étape visant à évaluer la mise en oeuvre du droit opposable au logement, qui serait remis au Parlement et au Président de la République avant le 1er octobre 2010. Il s'agirait d'une évaluation à mi-parcours, complémentaire des réflexions menées par le com...

Favorable.

Monsieur le président, les amendements conjoints des trois commissions visent à supprimer l'article 5. Toutefois, étant donné qu'il nous sera demandé de nous prononcer en priorité sur l'amendement du Gouvernement, je laisse à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de préciser notre position.

Lorsque j'ai présenté l'amendement n° 29 visant à demander au Conseil économique et social de remettre un rapport d'évaluation, j'ai souligné combien il était nécessaire que le comité de suivi s'appuie sur le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'unanimité semble se dessiner autour de la constitution de cette instance. Je ...

La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le Gouvernement accepte de le rectifier ainsi, et, par voie de conséquence, les amendements de suppression seront retirés.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait la caducité de toutes les conventions. Or il peut arriver que certaines soient déjà conformes à la loi telle qu'elle va être votée. Il nous semble donc plus opérationnel de mettre les conventions existantes en conformité avec cette loi. Par conséquent, celles qui y seraient contraires seraient caduque...

Compte tenu de la rédaction adoptée à l'article 2, il est effectivement nécessaire, par coordination, de rectifier l'amendement n° 22 à l'article 3. Je remercie le rapporteur pour avis de la commission des lois d'avoir attiré notre attention sur ce point. Il convient donc d'ajouter la mention : « et au premier alinéa du III » de l'article L. 4...

La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 203. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 203 rectifié.

La commission maintient sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Comme l'a indiqué le ministre Jean-Louis Borloo à plusieurs reprises, l'un des mérites de ce texte est de créer une dynamique, une stimulation. Si l'on se fonde sur un principe de précaution absolue, il ne reste plus qu'à dire que nous ne sommes pas prêts. Mais c'est ce qu'on dit depuis des années !

La stimulation doit être assez forte pour avoir un effet, mais elle doit également être accompagnée d'évaluations du comité de suivi. Il s'agit d'un équilibre. Ce que j'attends de ce texte, de la démarche engagée par le Gouvernement, de l'action menée par les acteurs sur le terrain de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, que ce soit en ...

La commission émet un avis défavorable. Le texte de cet amendement est contraire à la logique d'organisation retenue par le rapport de la commission.

Le texte de cet amendement a été adopté dans les mêmes termes par les trois commissions concernées. Je le présente donc au nom des trois rapporteurs, ainsi que, bien entendu, de la commission saisie au fond. Cet amendement tend à réviser l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accentuer l'effort de construction e...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

À ce jour, tous les départements n'ont pas créé de commission de médiation. D'après mes informations, seuls soixante-seize d'entre eux en sont dotés. En l'absence d'une telle commission, cet amendement est essentiel : il vise à permettre à un demandeur d'exercer malgré tout son droit de recours contentieux devant le tribunal administratif aprè...

Tous ces amendements sont plus ambitieux que ceux qui ont été présentés par les commissions. Je serais donc mal venu de les rejeter en arguant qu'ils ne sont pas intéressants ! J'ai tenu à souligner que les amendements présentés par les commissions étaient calés sur une décision ministérielle, qui leur sert de point d'appui et leur donne quelq...