Interventions en hémicycle de Bernard Seillier

Le sous-amendement n° 161 visant à instaurer une mesure qui est de nature réglementaire, la commission a émis un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 165, il est partiellement identique à celui de la commission, à ceci près qu'il vise à fixer un délai de trois mois. Cette mesure étant de nature réglementaire, la commission a émis un avis ...

Avis défavorable.

Monsieur le président, je laisse à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de le présenter. Les trois amendements ont en effet été rédigés conjointement par la commission saisie au fond et les deux commissions saisies pour avis.

La commission est défavorable aux amendements n° 129, 130 et 166, car ils sont contraires aux amendements identiques déposés par les trois commissions.

La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements, les jugeant trop contraignants et contraires à l'esprit de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui délègue aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale l'exercice de la compétence en matière de logement. Le maire est donc libre d'...

L'amendement n° 166 est intéressant, mais la commission de médiation peut spontanément prendre en compte cette dimension dans la mesure où son rôle est d'apprécier le caractère pertinent de la demande. Quoi qu'il en soit, je maintiens l'avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Je souhaite laisser au rapporteur pour avis de la commission des lois le soin d'exposer l'objet de cet amendement rédigé en commun.

À ma connaissance, le plan de cohésion sociale a atteint les objectifs fixés en matière d'hébergement d'urgence avec un an d'avance. Par conséquent, les amendements n° 8 rectifié et 208, qui tendent à insérer un dispositif quasi identique, visent à confirmer cette politique. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amende...

Cette disposition est d'ordre réglementaire : avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En premier lieu, je souligne que l'objectif de mixité sociale est déjà inscrit et défini très précisément dans la loi. En second lieu, je précise qu'il ne revient pas au préfet de définir les moyens d'accompagnement et qu'aux termes de la nouvelle répartition des compétences ce rôle...

Comme je l'avais précisé, j'étais personnellement favorable à ces deux amendements, mais la commission m'avait mandaté pour solliciter l'avis du Gouvernement. Désormais, je peux effectivement émettre un avis favorable sur la proposition retenue par M. le ministre. Par ailleurs, tel que j'ai compris l'amendement n° 208, son objet n'est pas de ...

Ces amendements participent du même esprit que les amendements n° 134 et 209. La commission a donc émis un avis défavorable.

En effet, il s'agit de logements très sociaux. D'ailleurs, je vais laisser M. le ministre nous apporter des précisions sur ce point. Toutefois, il faudrait éventuellement corriger la rédaction proposée, puisque la date du 1er janvier 2006 n'est plus d'actualité. Je proposerais donc de retenir la date du 1er janvier 2009.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

L'amendement n° 77 rectifié vise à permettre le transfert aux EPCI, à titre expérimental, des pouvoirs du préfet en matière de réquisition et de résorption de l'insalubrité. L'amendement n° 140 rectifié vise à transférer aux EPCI des pouvoirs encore plus étendus, puisque sont également concernés le droit des sols et le droit de l'urbanisme. Ce...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements afin de laisser au juge toute liberté d'appréciation et de décision.

La commission est défavorable à cet amendement, qui revient sur une disposition déjà votée et consistant à ne pas entraîner d'obligation pour le délégataire.

Compte tenu des explications que vient de donner M. Braye, je demande le retrait de cet amendement.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

La commission partage l'avis du Gouvernement.