Interventions de Bernard Seillier

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il n'y a pas de rétroactivité dans l'assiette de la contribution en prévoyant qu'elle n'est due que pour les salariés ayant déposé un dossier de demande d'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Compte tenu de l'écart minime entre la date d'entrée en vigueur de la loi et celle du 5 octobre 2004, je retire l'amendement.

Le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique précise que le demandeur d'une AMM d'un générique informe concomitamment au dépôt de la demande le titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée. Or l'identification de ce titulaire peut s'avérer difficile compte tenu...

Les explications données par M. le secrétaire d'Etat m'éclairent sur une dimension du problème que je n'avais pas complètement envisagée, et je retire donc cet amendement.

Les groupes génériques du répertoire sont constitués de génériques libres de droits mais également des génériques susceptibles d'être en contentieux avec le princeps, l'inscription étant indépendante des droits. Aucune mention n'est faite au répertoire permettant au pharmacien ou autre distributeur de savoir clairement si le générique est libre...

Oui, monsieur le président.

Puisque cet amendement concerne le même domaine que les deux précédents amendements, je vais donc certainement être gratifié d'explications aussi convaincantes que celles que je viens d'entendre. Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit que, aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur généra...

Jamais deux sans trois : je le retire !

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, après son examen minutieux par la Haute Assemblée, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 fait apparaître une nouvelle dégradation des comptes sociaux, avec un déficit avoisinant cette année 14 milliards d'euros pour le régime général. Ce défi...

Cet amendement a pour objet d'exclure les veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Cet article a déjà été modifié par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Auparavant, seules les ressources personnelles du veuf ou de la veuve entraient en ...

J'avais préparé cet amendement avant que le Conseil d'orientation des retraites me fasse connaître sa position et que le secrétaire d'Etat ne donne des explications lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement. Je remercie le rapporteur d'avoir bien voulu reconnaître le bien-fondé de ma préoccupation. C'était un amendement d'app...

Le présent article pérennise les accords de méthode mis en place par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2002 et en élargit le champ d'application à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. Mais, afin de favoriser l'adaptation des entreprises, d'assurer leur pérennité et, par là même, de sauvegarder l'emploi, il convient de mobiliser le dial...

Le projet de loi ne prévoit qu'une majorité d'adhésion pour assurer la validité des accords de méthode. Il ne respecte pas les règles fixées par la loi du 4 mai 2004, qui prévoit un nouvel équilibre sur le dialogue social. Aux termes de la loi, la légitimité d'un accord est liée soit à sa signature par une majorité de syndicats, soit à l'absen...

Avant de présenter cet amendement, je voudrais répondre à Mme Assassi. Je veux qu'elle sache que je suis rebelle à toute pression et à toute servitude, ...

... que je résiste à toutes les tentatives de terrorisme, ...

... que je ne prends mes instructions nulle part, hormis dans ma propre réflexion, et que je suis très attaché à la liberté de penser.

De plus - j'ai déjà eu l'occasion de le montrer -, lorsque je suis convaincu d'une erreur ou d'une mauvaise interprétation, je sais retirer mes amendements et revenir sur mes positions, mais jamais pour des procès en sorcellerie !

J'en viens à l'amendement n° 587 rectifié. Le sixième alinéa de l'article L.320-3 nouveau prévoit que toute action en nullité visant les accords de méthode d'entreprise ou de groupe doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier al...

Madame la présidente, les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre m'ont convaincu. Je retire donc ces amendements.

Je le retire.