Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances initiale pour 2007 a connu une certaine évolution au fil de ses deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce ne sont pas moins de 88 articles qui restaient en débat après son examen par le Sénat et qui ont occupé les travaux de la commission mixte par...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de fond, tendant à proposer la suppression du dispositif du bouclier fiscal voté dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances pour 2006 et qui consiste à masquer, sous des apparences de prise en compte d'un prétendu « ras le bol » des contrib...

Par cet amendement relatif au seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs, M. le rapporteur général nous propose d'avaliser une mesure relevant finalement à 20 000 euros le seuil d'imposition - lui-même fixé à 27 % ou 29 % selon les cas -des plus-values de cessions d'actifs. C'est sans doute ce que l'on appelle « cesser de taxer l...

Le IV de l'article 219 du code général des impôts concerne directement la situation des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, et vise à leur permettre de bénéficier d'un taux privilégié de taxation des plus-values immobilières, puisque ce taux est fixé à 16, 5 %, alors même que ces plus-values constituent la totalité des élémen...

Nous souhaitons, par cet amendement, soulever les enjeux liés au versement transport. Ce dispositif permet la participation des entreprises au financement des transports collectifs, notamment pour faire face aux dépenses d'investissement, mais également aux dépenses de fonctionnement assumées par les autorités organisatrices de transport. Une...

Cet amendement, qui vise à procéder à un redéploiement des crédits destinés à la sécurité civile, concerne l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. L'article 110 de la loi de finances de 2006 a en effet créé les conditions d'une indemnisation des victimes de la sécheresse. Mais l'alimentation du fonds correspondant s'avère - c'es...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et je prends acte de vos propos. La LOLF présente la caractéristique, que nous avons maintes fois dénoncée, de contraindre les parlementaires à effectuer des choix souvent difficiles quant à l'affectation des moyens financiers de l'État entre des programmes dont l'importance respective ne...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pure mission de constatation de la dépense fiscale, la mission « Remboursements et dégrèvements » nous fournit toutefois d'intéressants éléments sur la réalité des engagements financiers réels de l'État en matière budgétaire. Il se trouve en effet que, même extraite de l'ancien ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présente mission recouvre des enjeux importants puisqu'il s'agit des crédits destinés au fonctionnement de la présidence de la République, des assemblées parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, de la Haute Cour de justice, et de l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission, dont le montant est relativement réduit - 532 millions d'euros - recouvre des réalités très dissemblables. En effet, la mission regroupe à la fois des crédits destinés au fonctionnement des services du Premier ministre, mais aussi ceux des services de la direction...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps dont je dispose, je me limiterai à la formulation de mes principales observations Dotée de 196, 9 millions d'euros en crédits de paiement et de 1 032 équivalents temps plein travaillé, la mission « Publications officielles et information administrative » est...

L'article d'équilibre de la loi de finances s'achève, comme d'habitude, sur un paragraphe que nous ne pouvons accepter, cette année encore moins que les précédentes. Adopté en l'état, cet article aboutirait à ce que les surplus éventuels de recettes dégagés dans le cadre de l'exécution budgétaire 2007 soient consacrés exclusivement à la couver...

Nous ne sommes pas convaincus et nous ne sommes pas favorables à la stricte application de ce principe budgétaire qui, quand bien même il serait conforme à la lettre de la loi organique, ne s'impose pas naturellement et invariablement dans le texte de l'article d'équilibre. C'est au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous v...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au terme de la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2007, il nous est évidemment assez difficile de trouver le moindre motif pour modifier la position que nous avons initialement exprimée. En effet, s'agissant des grands fondamentaux de c...

La question de la juste compensation des charges dévolues aux collectivités territoriales est, comme à l'habitude, au coeur du débat que nous menons chaque année au sujet des relations entre l'État et les collectivités territoriales. L'amendement que nous proposons en constitue d'ailleurs une illustration. Il s'appuie évidemment sur les termes...

J'évoquerai la vitalité des investissements réalisés par les collectivités locales : ils atteignent 48, 6 milliards d'euros, en hausse de plus de 7 %, soit 3, 2 milliards d'euros, par rapport à 2005. Ces investissements sont sources de créations d'emplois, de développement de la consommation, et participent de façon intense à notre développeme...

La question de la taxe sur les salaires appliquée aux rémunérations dès lors que certaines entreprises n'ont pas fait valoir leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée se pose de manière récurrente depuis de longues années. On notera que le dynamisme de la taxe sur les salaires est assez vif puisque le produit estimé de cet impôt s'...

 « La presse française a de l'avenir » a dit Francis Morel, président du syndicat de la presse quotidienne nationale et par ailleurs directeur de la publication au Figaro. J'ajouterai, pour ma part : à condition qu'on lui donne les moyens d'exister. La presse écrite en France vit sa plus grave crise économique depuis la Libération et le ...

Depuis une vingtaine d'années, la structure de l'impôt sur les sociétés a profondément changé, puisque les lois de finances successivement votées depuis l'adoption de l'Acte unique européen ont conduit à la réduction progressive du prélèvement constitué par cet impôt. L'impôt sur les sociétés a été corrigé, du point de vue tant de son taux gén...

L'année dernière, nous avions déjà évoqué, lors des débats budgétaires, nos inquiétudes concernant le projet de transformation de la direction des monnaies et médailles en établissement public industriel et commercial, ou EPIC. Le pas est aujourd'hui franchi avec l'article 18. Pourtant, cette disposition aurait mérité, notamment du point de vu...